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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dc2

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

A....

Source officielle
CAA

Page 15 sur 1163

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4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01183_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 19 janvier 2018 par laquelle la ministre

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CA

1ère chambre sociale

6438f239a942a604f5e933c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La SAS CSI a interjeté appel du jugement, M. [L] a formé appel incident.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01319_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f83

Appel

26 février 2016

26 février 2016

été réclamé en vain et qui a été réglée par le bailleur (il apparaît que le montant des loyers dus pour la période du 15 juin 2010 au 30 novembre 2015 s'élève à la somme de 29 178, 70 ¿, que le montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce36cdc6046d47897984

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le premier juge a considéré tout d'abord en vertu des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, que la société BNP Paribas échouait à rapporter la preuve que les trois paiements sans

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CA

Conseil

CADA:20100915

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative à la communication à la société SCHINDLER, non retenue dans le cadre de l'attribution

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CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Concernant la rupture du bail, le premier juge a qualifié le bail, de bail commercial, et a considéré que l'analyse de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties, que ce soit directement ou par

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans son calcul, Me [Z] a expliqué que : Au jour de son projet de liquidation, le SMTC horaire brut s'élève à la somme de 10,03 euros selon l'INSEE.

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CA

Avis

CADA:20151332

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'union nationale du

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e513ef607c90ab6718

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par acte du 5 février 2020, la société Juris Elec a fait signifier ce jugement à la société Prodige et par acte du 6 février suivant, elle a fait diligenter une saisie-attribution à son encontre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pas de même de la restructuration de l'ancien Hôtel des Douanes, situé à proximité immédiate du restaurant considéré, ayant entraîné l'arrivée de nouveaux salariés au pouvoir d'achat plus élevé que ceux

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04242_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A manquent de clarté, de structure et de rigueur, et les exercices proposés aux élèves ne permettent pas de préparer les élèves aux concours d'entrée des grandes écoles. De plus, M.

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CA

Avis

CADA:20184824

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Madame X, pour la société GBS Appel d'offres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

De même, la société [1] a considéré que M. [G] ne faisait plus partie de ses effectifs depuis le 19 avril 2021. M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03537_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par décision n° 9/PNM/RPPA/II du 2 septembre 2016, le colonel A C, commandant le Prytanée national militaire de La Flèche, a donné délégation à Mme I B, chef du bureau coordination élèves, à l'effet de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c5131e6e055673490889

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

de la société MAAF ès qualités d'assureur de L'EURL CHRIS ELEC et l'a condamnée à verser à cette dernière une indemnité de procédure de 2000€, rejetant par ailleurs la demande d'indemnité de procédure

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02714_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

B, le premier juge a considéré que le préfet n'avait pas procédé à un examen sérieux des risques encourus par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09b

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

ELEC et Monsieur X..., que la responsabilité contractuelle de A. G.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C E, Mme G E, Mme A E, M. A E, Mme F R, M. L R, M. I R, M.

Source officielle