Elle ajoute à ce titre que le juge des référés est uniquement compétent pour juger de la mainlevée de l'opposition, mais que l'appréciation de la qualification d'un acte séparé relève exclusivement de

l'affaire, ENTRE : Madame Huguette RAFFY X... née le 13 Février 1940 à CRAS 46 MAS DE LUCET - 46090 VERS représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Gérard TERTRE, avocat APPELANTE d'un jugement

légale entre la créance fiscale et les dettes de l'État résultant de la sentence arbitrale du 21 janvier 2013 et a déclaré que la dette résultant de la sentence arbitrale étant d'un montant inférieur

Sur la reconnaissance de dette établie le 2 mai 1988 par [E] et son époux pour 210 000 euros Rien n'a été remboursé. Les bordereaux de remise d'espèces n'établissent pas l'auteur des paiements .

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 MAI 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06664 Décision déférée à la Cour : Jugement

Ceci étant, si les actes en lien avec la procédure de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'interrompre la prescription, les paiements effectués par la société débitrice, qui valent reconnaissance

- juger que faute pour M.

Par jugement rendu, le 10 septembre 2003, cette juridiction a donné acte à la société COFIDIM de ce qu'elle reconnaissait être redevable de la somme de 31.900,42 euros, l'a condamnée à régler à Madame

de dette envers la Compagnie.

Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 30 juin 2009 (RG : 03/04154) par la Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugement

Par jugement réputé contradictoire du 18 février 2019, le tribunal, retenant que la société Financo devait être déchue en totalité du droit aux intérêts pour n'avoir pas justifié de la remise aux emprunteurs

de [E], au vice du consentement invoqué par l'EARL des Hêtres, et la demande de requalifier le contrat en contrat d'intégration, ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire.

Mme [B] produit aux débats une reconnaissance de dette du 10 mai 2017 de M.

de la société Silen ; - confirmer le jugement ; sur la fictivité de l'apport partiel d'actif, - juger que l'apport partiel d'actif du 4 mars 2012 ne présente aucun caractère fictif ; - juger qu'il

Par un jugement n° 2001708 du 9 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

La cour observe que les parties n'ont pas fait appel des chefs de dispositifs du jugement retenant la validité du commandement visant la clause résolutoire signifié le 28 septembre 2018, constatant que

l'ayant déboutée de sa demande 'tendant à voir réputer non écrites comme étant abusives les clauses du crédit immobilier n° 56010384166 stipulant une indexation de la dette du débiteur selon le cours

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur la demande principale : - la SNC Villacota 4, propriétaire de la [K] et venderesse de la société BS Invest Côte d'Azur n'est pas débitrice de la Banque

La clause n'opère donc pas de compensation entre dettes connexes, ni ne permet à la société OTC de recevoir le paiement par M.

Par jugement d'orientation du 26 novembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise, retenant notamment que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale des prêts