Pour les mêmes motifs, la décision en litige n’est pas davantage entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 9.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 portant inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts au titre

Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et au regard du droit au respect de la vie privée et familiale ; L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité

La société requérante, qui ne conteste pas utilement la faiblesse de son offre sur les points relevés ci-dessus, ne démontre pas que l'appréciation portée sur ce sous-critère serait entachée d'une erreur

en litige n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation pour l’application des dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui reprennent les dispositions

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il fait valoir d'une part que la régularité de l'arrêté de placement en rétention ne peut s'apprécier qu'à la lumière des déclarations de [V] [U] et non des pièces qui n'ont pas été portées à la connaissance

Par un jugement n° 2421902 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

S'agissant de l'erreur de droit : 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté, à sa page 3, que le préfet a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation de Mme A C.

Une erreur n'est pas matérielle si elle porte sur l'appréciation des faits ou l'interprétation de la règle de droit.

D'autre part, si M.

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation, l'erreur de fait et l'erreur d'appréciation : M.

manifeste d'appréciation ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est illégale pour être fondée sur une décision elle-même illégale et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Par un jugement n° 2211649 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M.

Le 02 novembre 2023 [E] [O] était interpellé à la sortie du métro Part Dieu et placé en garde à vue pour tentative de vol en récidive, port d'arme prohibé et détention de stupéfiants, procédure à l'issue

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

Soutenant n'avoir jamais été condamné, il estime que M. le Préfet a fait une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, Mme C, représentée par Me Bazin, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler