à l'audience de mise en état du 3 mars 2022 pour vérifier l'accomplissement des formalités d'assignation en intervention forcée de Mme [Q].

Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier N° N° RG 25/02655 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5H Affaire : [H] [S] C/ [W] [O] [Z] [G] Copies exécutoires

en croire la créancière, il avait causé des difficultés lors de la venue des professionnels aux fins d'établir un diagnostic de l'immeuble, il lui incombait de solliciter par requête l'octroi de la force

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L'exécution de cette condamnation justifie son désistement d'appel.

Responsable des désordres nécessitant l'exécution de travaux de reprise, à l'exception de ceux concernant l'humidité des planchers, elle sera en conséquence, également déboutée des prétentions formées

 ; - la demande de régularisation formée par M.

par Mme [O] [R] en suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 juillet 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes (n° RG 25/02080) ; Vu l'avis de fixation de l'affaire

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

[L]) permettant aux époux [V] d'accéder ainsi à leur l'immeuble situé sur le fonds C [Cadastre 7].

Par actes des 6 et 28 octobre 2021, la société [Adresse 1] a acquis un immeuble situé à [Localité 1], donné à bail commercial à la société Bogas pour l'exploitation d'un hôtel et dont le loyer renouvelé

L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

immobilière est recevable et bien fondée ; - Débouté la SCI DON BEBERTO II de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonné la vente forcée de l'immeuble suivant : - Le lot numéro 16 d'un immeuble situé au

ou des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] a demandé au premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont a été assorti le jugement dont appel.

[H] a formé opposition à cette ordonnance. La requête a fait l'objet d'une caducité par décision du 1er mars 2022 en application de l'article 468 du code de procédure civile.

HOIST FINANCE AB C/ [V] [M] [L] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/02437 Expéditions exécutoires Expéditions

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 30 juin 2021 ' Sur la compétence de la cour pour statuer sur l'exception de nullité Il résulte de l'article 907 du

Il résulte tant des termes du V de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, que de l'objet de la mesure, qui est la démolition d'un immeuble par exécution forcée, que le législateur

Ils exposent solliciter un délai de suspension de la vente forcée de leur immeuble d'habitation de [Localité 9], pour leur permettre de vendre à l'amiable un autre immeuble de rapport qu'ils possèdent