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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
d'assistance n'ont pas permis d'établir la réalité des transactions avec les clients étrangers mentionnés sur les factures.
Pôle 5 - Chambre 9
6034a3b0d163948fe4e55b2a
27 octobre 2016
La cour note que l'existence d'un moratoire n'est pas établie et que l'absence de poursuites du Trésor est insuffisant à prouver l'existence de ce moratoire et l'absence d'exigibilité de ces taxes.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
Elle soutient que la détention du germplasm est donc un élément essentiel de cette activité dans la mesure où celle-ci lui donne la perspective d'obtenir de nouveaux certi'cats d'obtention végétale (COV
Pôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28c
2 juillet 2025
Le fait que la clientèle cédée soit réduite à la société Teva et ses sociétés affiliées n'y fait pas obstacle dès lors que se trouve également cédée le droit pour le cessionnaire de se présenter comme
686611d2957d68b57534e290
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13a
1 juillet 2022
Or, vous avez effectué un contrat (n°118918321) à ce client en lui incluant toutes les assurances, ce qui a engendré le paiement d'une prime à votre attention, ce type de vente étant rémunéré.
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52f
18 mars 2008
sont étayées par des pièces ; il cite ainsi avoir vérifié l'existence d'un accord avec une société SOLIDWORKS pour une créance de 74 507 €.
Chambre Commerciale
6364bb92e405357f749eaa24
3 novembre 2022
que cette clientèle est en partie transférable.
5ème Chambre
635236dc8c924eadffcc4882
19 octobre 2022
L'appelant soutient que la Sarl GARCIA JM a poursuivi une activité similaire à l'activité cédée.
1ère chambre civile A
65a0ec995bbe450008b2ce92
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 du contrat de présentation à clientèle, M.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec218e
25 janvier 2023
Celle-ci a été créée en décembre 2013 avec comme partenaire principal le Groupe ALLIANZ, qui se trouve être également l'un de nos plus gros clients.
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c1
29 janvier 2021
Cette cession portait, essentiellement, sur la présentation de la clientèle du cabinet : Le fichier et les dossiers des clients / les fichiers informatiques / le matériel et le mobilier et le droit au
Chambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee694
11 août 2024
-que le préfet a insuffisamment motivé sa décision, ne mentionnant pas l'existence de l'enfant français de M.
1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
Ce contrat prévoyait à la charge du cédant l'obligation de présenter le cessionnaire à sa clientèle et celle de ne pas exercer la profession de vétérinaire dans le secteur de 30 kilomètres dans le périmètre
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
Enfin, rien ne permet de retenir que le reçu de paiement émanant de l'INPI, en date du 10 mars 2015 et à l'adresse de la société [B], pour un dépôt de marque, corresponde effectivement au dépôt effectué
6253ccebbd3db21cbdd91b31
14 octobre 2014
donc pas à l'exigence d'énonciation du motif économique ; - les pièces produites par l'employeur ne permettent pas de justifier de l'existence de difficultés économiques au jour du licenciement et l'existence
6253cc1ebd3db21cbdd8f305
20 mars 2012
lui-même la manutention, - de surcroît, il appartenait à la société Alpha logistique de communiquer le protocole de sécurité existant avec le client pour les opérations de déchargement, manque relevé
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7516
8 octobre 2025
Enfin, elle soutient que sa cliente s'est contredite en invoquant la clause d'unité de compte afin de démontrer l'existence d'un compte unique, tout en se prévalant d'une demande de clôture du compte GBP
6035d2eb13061339d36a2102
18 février 2016
Par un jugement en date du 28 janvier 2009, le tribunal de commerce de Paris a dit que les demandes formulées par la société Luciol n'étaient pas prescrites, a débouté celle-ci de sa demande en paiement
Chambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
bancaire du client s'il ne les lui a pas restitués dans les plus brefs délais.
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