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3 225 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

Appel

4 février 2016

4 février 2016

incendié et que, sans l'intervention rapide du personnel de l'établissement, l'incendie aurait pu se propager dans la Clinique et mettre en danger la sécurité des usagers de l'établissement, tant par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616337ec06e11dac7d76d106

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de déclaration en cours de contrat des 'nouvelles activités' qui rendaient caduques les déclarations effectuées à la souscription, mais également en raison des autres déclarations inexactes faites par

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour votre faute, l'incendie n'a pu être maîtrisé à temps et les dégâts matériels astronomiques ont été chiffrés à plus de 500 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle fait valoir l'absence de lien de causalité entre l'incendie et l'intervention de la SAS AGRI 40, l'absence de preuve que l'absence des plaques de protection ayant favorisé l'incendie selon l'expert

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e71ecdc6046d47f70c5d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, de le voir condamner à lui payer un montant de 7 300 € correspondant à l'intégralité de la valeur à dire d'expert de son véhicule suite au sinistre incendie du 3 mai 2021, outre 500 € en application

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50537cf5497475e62331

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle ne saurait dès lors faire valoir des faits postérieurs à la résiliation du bail pour tenter de fonder ses griefs à l'encontre des concluantes. .

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b4

Appel

24 avril 2003

24 avril 2003

X... qui s'est présenté au juge d'instruction pour dénoncer des faits imputables à M. C... n'est pas contesté ; - il est en outre établi que si la première allégation, selon laquelle M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32236ab09eb9a2fd7f0

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

les fautes suivantes selon les modes de preuve admissibles ci-après : Les attestations des salariées en lien de subordination et des partenaires en lien économique, établies pour certaines après le

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db43

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

En réplique la société LEROY MERLIN a fait soutenir par conclusions écrites et oralement à l'audience la confirmation du jugement en toutes ses dispositions outre la condamnation de Madame Guler X... à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; . ces faits n’étaient pas établis ; une partie des faits qui lui ont été reprochés pour fonder la décision de révocation a d’ailleurs fait l’objet d’un non-lieu par le tribunal correctionnel ; c’est

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CA

Chambre 1-6

6364ba43e405357f749ea563

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle fait valoir que : - ses débours définitifs qui s'élèvent à 151 443,27 € correspondent à des prestations en nature intégralement et exclusivement imputables aux faits en cause ainsi qu'en atteste

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69737feacdc6046d476c7da2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Statuant à nouveau : In limite litis, - JUGER que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur les demandes formulées par le CSE de l'Etablissement des Flandres et la CGT de l'Etablissement des

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CA

Chambre 1-2

6961565bcdc6046d47c61d8b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893be

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

incendie ayant atteint la société les Clones ainsi qu'au titre du sinistre perte d'exploitation suite à l'incendie ayant atteint la société Pappalardo, -condamné Mr A... ès qualités de courtier et son

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CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b6d

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

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CA

1ère Chambre civile

6892e3eebf535a2d228f9654

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'enquête pénale a révélé que l'incendie avait une origine criminelle. Par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 31 mai 2013, l'auteur des faits a été déclaré coupable et condamné.

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a567

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Rémy Y..., ont fait citer la société Groupama Grand Est devant le tribunal de grande instance de Chaumont, par acte d'huissier du 9 juillet 2004, afin : -de le voir condamner à payer au G. a. e. c. :

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CA

1re chambre civile

631834850876004f131a5e9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le fond, les demandeurs soutenaient que la société AXA n'apportait pas la preuve de la fausse déclaration alléguée, soulignant que l'immeuble avait été totalement détruit dans l'incendie et que les

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

En l'absence de tout document comptable de nature à faire apparaître sa marge brute habituelle au moment de l'exécution des travaux litigieux, aucune somme complémentaire ne saurait cependant lui être

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CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] ne se prévalait d'aucun défaut l'ayant empêché d'utiliser le véhicule entre son achat en juin 2017 et le vol survenu en juillet 2018, le fait que le véhicule ait subi un incendie en 2016 et ait fait

Source officielle

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