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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec99
24 octobre 2023
Il sera constaté le désistement d'instance de la société Engie Energie Services concernant la procédure d'appel, et que ce désistement auquel il est formellement acquiescé est parfait.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603309c8aafc937c13f7ecbb
12 octobre 2017
- la demande de garantie que la Société Frigoscandia AB avait formulée à l'égard de son sous-traitant dans l'hypothèse où une demande aurait été formulée contre elle démontre que, pour elle, seule la
Référés
6a2260d2cdc6046d4738e306
3 juin 2026
Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'appel formé par la SARL LC Asset 2.
Chambre A - Civile
69f447bccdc6046d472ee479
29 avril 2026
Par ordonnance contradictoire du 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval a : - rejeté l'ensemble des demandes formées par la SAS Valocime ; - condamné la SAS Valocime aux
Contestations Honoraires
69f04094cdc6046d47cc7edb
27 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration postée le 13 octobre 2025 reçue par pli recommandé au greffe de la cour le 17 octobre suivant, Mme [P] a écrit au « président de la cour d'appel » en indiquant « former
1ère Chambre
65aa2310a34ad100085818b9
18 janvier 2024
Par courrier reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers le 28 avril 2021, Mme [K] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88238
17 mars 2006
Il ajoute que la loi ne prévoit aucune "formule sacramentelle particulière" et n'impose que le respect du délai, ceci dans un souci de simplification du langage.
3e chambre civile
69fd7a03cdc6046d4703c936
7 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 31 mai 2024, la SAS Eiffage Génie Civil a fait assigner la société coopérative de production à forme anonyme et capital variable Cogeci, la mutuelle
5e chambre civile
65a780b48121050008662d21
16 janvier 2024
condamnée à lui payer la somme de 2 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Motifs L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel 'doivent formuler
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f6cdc6046d47e93edb
2 juin 2026
Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les prétentions de la commune formulées à l'encontre
Avis
CADA:20171822
7 septembre 2017
la liste des signalements effectués par les professeurs pour des incidents survenus en classe du 7 janvier 2015 au 7 mars 2017 en lien avec l'attentat de Charlie Hebdo ; 2) les éventuelles plaintes formulées
Chambre 1-9
69fd818dcdc6046d47048f83
De plus, elle soutient que les arrêts des 8 janvier et 2 septembre 2020 ne sont pas revêtus de la formule exécutoire.
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
L'APF sollicite la confirmation de cette décision et formule les moyens suivants : 1-le second cas d'exclusion de la clause litigieuse n'est ni formel ni limité et contamine tous les autres cas d'exclusion
Chambre Sociale
6a168273cdc6046d47116cf7
21 mai 2026
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3d
5 octobre 2022
S'agissant du recours de son propre assuré, la compagnie GENERALI fait valoir que la garantie 'responsabilité après prestation de services' contient une exclusion formelle en ce qui concerne 'les coûts
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
de faire droit à sa demande de suppression de l’intégralité de son dossier médical, d’enjoindre au centre hospitalier Georges Sand de supprimer de son dossier médical les dénonciations calomnieuses formulées
6253cc08bd3db21cbdd8eeb8
3 janvier 2012
Par jugement du 30 avril 2010, le tribunal de grande instance a débouté le GAEC BOUARD de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamné aux dépens en rejetant ses demandes formulées sur le fondement
6253c879bd3db21cbdd855f9
15 février 2001
jamais stipulé que la seconde formule de prix serait la seule reprise à l'exclusion de la première, en cas de reconduction du contrat.
6253ca16bd3db21cbdd8a043
7 février 2008
Les documents adressés par la SA D DUCHESNE à Madame X... doivent être examinés afin d'établir si par leur intitulé, leur présentation, leur formulation, leur libellé et la nature des termes employés ils
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
L'exigence du caractère formel de l'exclusion implique que celle-ci soit claire et exclut donc par la même toute nécessité d'interprétation.
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