Cette délégation de signature n'était ni générale, ni absolue, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 5.

Par jugement du 23 décembre 2004, le conseil de prud'hommes, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'Onera, S'est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal administratif

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les décisions litigieuses, après avoir précisé le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 18 juillet 2019, mentionne que le préfet n'est

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier ; - il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie

plusieurs incidents de procédure déposés par les sociétés Toyoshima, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, par ordonnance rendue le 14 décembre 2021, notamment constaté l'incompétence

tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conséquences dommageables d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé d'office tiré de

Par une ordonnance n° 2301431 en date du 16 octobre 2023, la cour a annulé l'ordonnance du 6 juin 2023, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître du litige au

Le Président a relevé d'office que la demande principale ne saisissait pas la Cour puisqu'il est sollicité qu'elle se déclare incompétente pour statuer sur une demande qui ne lui a pas été présentée et

Vu le jugement prononcé le 27 avril 2010 par le conseil de prudhommes de Paris qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M.

territoriale et matérielle soulevées par les défendeurs qui ont formé contredit à l'encontre de cette décision ; ils en sollicitent la réformation et demandent à la Cour de retenir l'incompétence matérielle

la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer par voie d'incident sur une exception d'incompétence soulevée postérieurement à sa désignation. 1.

Or, en première instance, le préfet a pu établir par l'avis du 1er mars 2018 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le bordereau de transmission de cet

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de la composition du collège de médecins de l'Office

Par suite, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté. 6.

demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d'être éloigné d'office

A B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

Elle soutient que : - en se fondant sur une décision de désignation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 1er août 2022 pour écarter son moyen

Il a alors été relevé d'office par le conseiller délégué la question de l'irrecevabilité de cet appel incident qui devait être formalisé par écrit dans le délai de l'appel.