Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés afférents.

pour non respect de la procédure de licenciement, -2 201, 75 euros à titre d'indemnité de licenciement, -2 675, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -554, 84 euros à titre d'indemnité

En application de ce régime, les indemnités sent déterminées en fonction des montants minimum et maximum prévus la 1oi en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. M.

de requalification - 2052,51 euros à titre de l'indemnité de licenciement - 15393,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1539,38 euros à titre de congés payés afférents, déclaré le

Elle fait valoir que le montant de l'indemnité au titre de la rupture abusive accordée par les premiers juges est supérieur à l'indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut fixée par l'article L. 1235

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.'

Christophe Y... : . 2 918, 14 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 291, 81 euros de congés payés afférents, . 2 713, 87 euros d'indemnité de licenciement, . 1 144, 78 euros de rappel de salaire

C'est la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail qui est à considérer comme base d'indemnité minimale.

Elle fait valoir que le montant de l'indemnité au titre de la rupture abusive accordée par les premiers juges est supérieur à l'indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut fixée par l'article L. 1235

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

et sérieuse, - 3 320 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 996 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne

l'entreprise, les conditions vexatoires de son licenciement et le préjudice matériel résultant de son licenciement compte tenu de son âge et de l'état du marché de l'emploi, sollicite la majoration des indemnités

[J] relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1235-3 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit une indemnité minimale d'un mois de salaire et, au vu de l'alinéa

Sur les demandes d'indemnisation de M. X...: M.

d'ancienneté à la date du licenciement et que le conseil des prud'hommes aurait dû faire application de l'article L. 1235-5 du code de travail dans sa version du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lequel écarte l'indemnité

de préavis -26 160, 24 euros au titre des indemnités de requalification -26 160, 24 euros au titre des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement -26 160, 24 euros au titre des indemnités

, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, soit pour un salarié ayant six années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés, une indemnité minimale

compensatrice de congés payés : 1 968,37 euros, ° Indemnité compensatrice de préavis : 3 042,43 euros, ° Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 304,24 euros, ° Indemnité spéciale de

limite une telle demande à une indemnité minimale équivalente à 0,5 mois de salaire et à une indemnité maximale équivalente à deux mois de salaire, la société B.B étant une entreprise employant habituellement

DEVANT LA COUR : M X... a déposé en cause d'appel des conclusions aux fins de voir confirmer la décision prud'hommale en ce qui concerne l'indemnité spéciale de licenciement, l'indemnité de préavis et