Le 29 novembre 1996, la société UNIDOMO 1 a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de Colombes, afin d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme principale

A l'audience du 14 mars 2024, Mme [C] [T], se référant à son acte introductif d'instance, maintient ses demandes.

[H] [S] demande à la Cour de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel, et y faisant droit, A titre principal, - dire et juger nul et de nul effet l'acte introductif d'instance,

Par jugement du 20 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a : - débouté Monsieur [P] de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - constaté que le jugement

Un tel document apporte la preuve que le service de la publicité foncière de [Localité 10] a bien été destinataire d'une demande de publication de l'acte introductif d'instance dans la présente procédure

introductif d'instance en date du 23 février 2017, à savoir les pièces 35 à 47 déclarer irrecevables toutes les demandes des appelants qui ne figuraient pas dans leur acte introductif d'instance

Le jugement, qui a soulevé d'office la nullité de l'acte d'huissier introductif de l'instance, est donc entaché d'excès de pouvoir.

[Z] par acte du 9 février 2016 devant le tribunal de commerce de Pontoise en sollicitant la jonction de cette nouvelle instance avec la procédure initiée par la société Franfinance, jonction qui est intervenue

[N] demande à la cour de : A titre principal, annuler l'acte introductif d'instance et tous les actes de procédure subséquents, En conséquence, - condamner Mme [B] à payer à M.

Active Habitat Développement ; Attendu que la nullité d'un acte introductif d'instance délivré par un huissier est, selon l'article 649 du nouveau code de procédure civile, régie par les dispositions

[Q] [R] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2014 l'ayant débouté de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2011, - en

Le défaut de publicité de la demande de nullité peut être régularisé en cas d'appel du jugement contenant mention de l'assignation introductive d'instance, par la publication de ce jugement (Cass.

En tout état de cause, une délégation de pouvoirs aux fins d'introduction d'une instance pour un établissement dépourvu de personnalité morale fait nécessairement difficulté.

de communiquer les fiches de propriété ; d'autre part, que la société B n'a pas davantage publié son assignation introductive d'instance.

INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissier du Tribunal d'Instance de SEGRE du 15 avril 1998, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU-MAYENNE a assigné Monsieur X...

distinct de la demande d'annulation, la demande subsidiaire en résolution doit faire l'objet d'une publicité distincte dès lors qu'elle n'a pas été formée dans l'assignation introductive d'instance visant

De plus, lorsque le jugement est annulé par l'effet de l'annulation de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif ne joue pas.

aucun grief de nature à causer la nullité de l'acte introductif d'instance.

L'APF se prévaut ainsi d'une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance pour défaut de pouvoir du représentant légal du syndicat d'agir en justice, même si devant la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 janvier