en nom collectif EJV et tiré de l'erreur de droit commise par le maire de Gretz-Armainvilliers dans l'application de dispositions du règlement du plan local d'urbanisme non encore exécutoires à la date

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

écarté des débats leur pièce n°26, - a jugé que le point de départ du délai de prescription à retenir est la date de la déclaration des sinistres, - les a condamnés aux dépens, en ce compris les frais

De REJETER comme non fondés les appels incidents des consorts [K] et consorts [N] D'INFIRMER la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de MEAUX, en date du 2 mai 2024, en ce qu'elle a : « CONDAMNE

signé la minute avec le premier président A la requête de : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2] 1998 à CONGO de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Mourad

Qu'elle ne peut non plus en trouver un dans la loi dans la mesure où le bail liant les parties a été résilié par jugement en date 31 janvier 2024.

Suivant jugement en date du 22 mai 2023, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 09 octobre 2020, prenant effet à cette date, la SCI FREJINI a donné à bail non-meublé d'habitation pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite

Par exploit d'huissier en date du 3 juin 2020, Mme [O] a délivré à M.

de la procédure de licenciement : 1.648,38 euros, - dire et juger que la société Oracom a violé son obligation de sécurité, - dire et juger que la société Oracom n'a pas exécuté loyalement le contrat

Par jugement en date du 8 novembre 2022, le juge de contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fougères a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, - condamné

d'exploitation et un local d'habitation sur 2 étages appartenant à Yves D... qui lui a consenti un bail commercial (loyer en novembre 1999 = 2. 100 F. par mois) ; Qu'il a donné ce fonds en location

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 02 janvier 2015, Mme [M] a donné congé du local commercial pour la date du 02 juillet 2015.

Celle- ci n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 janvier 2026.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 9 mai 2017.

Monsieur [W] a refusé l'accès de son lot. Monsieur [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.

Par un courrier du 5 octobre 2020, le comptable public a informé la SCI Tadart Pantin de ce qu’à cette date, elle était redevable de la somme totale de 54 119,15 euros au titre de frais de travaux et d

septembre 2025 qui lui a été notifiée le même jour et qu'il n'a pas contestée.

[X] [M] a pris fin le 1er mars 2018, - dit que M. [X] [M] n'est ainsi redevable que de l'arriéré locatif arrêté à cette date, - condamné en conséquence solidairement Mme [F] [L] et M.