CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
[E] un manquement à ses obligations contractuelles - dès lors qu'aucun accord n'était intervenu avec les époux [H], la société SAFTI n'est pas fondée à reprocher à M.
1re Chambre B
615e0e62c25a97f0381f55ca
20 novembre 2014
Vu l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, notamment ses articles 2,3, 10, 32 et 33, constater que Me [EJ] [X] a manqué à ses obligations déontologiques et s'est rendu coupable de manquements à ses obligations
TROISIEME CHAMBRE
626b8174d1fb03057d9a512b
28 avril 2022
Sur le manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil Lorsqu'il est reproché au notaire d'enfreindre une obligation tenant à sa qualité d'officier public, dans l'exercice strictement
Chambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f8
8 octobre 2025
[R] [L] et Mme [S] [K], épouse [L] recevables en leur action envers M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
[E] [X], qui en était directeur général, s'est engagé envers le Crédit du Nord en qualité de caution solidaire des obligations de la société par action simplifiée Les Petites par acte sous seing privé
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
- Sur la caducité des engagements de caution : 'En vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire
5e chambre civile
65b0bc2a8d0ccf000877e593
23 janvier 2024
à ses obligations de mandataire ; Constater que la SA Coutot-Roehrig fait preuve d'une négligence dans l'exécution de la mission confiée ; Juger que la SA Coutot-Roehrig manque à ses obligations de
2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
[A] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [A] es qualité de liquidateur, et les époux [F]/[S] ont déclaré à celui-ci les créances suivantes le 13-17 avril : * créance à titre chirographaire :
10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
Elle fait valoir qu'il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité qui constitue une obligation de résultat dont le débiteur ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure, non démontrée, qu'au
69675abdcdc6046d473cc7a5
13 janvier 2026
-La résolution unilatérale par voie de notification est soumise à des conditions qui n'étaient pas réunies, soit un manquement grave à une obligation contractuelle au moment de la résolution du contrat
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
Société ECORENOVE Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] RCS de Lyon sous le numéro 753 322 767 N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
à un devoir de renseignement inhérent à son obligation de livraison sur l'existence et la nature de la servitude dont les terrains étaient grevés ; qu'à cet égard, le notaire avait pour sa part manqué
626b8177d1fb03057d9a5180
26 avril 2022
Il a retenu que le fait que la Caisse d'Epargne a manqué à son obligation de diligence en ne faisant pas signifier à la bonne adresse le nantissement ne cause pas à Mme [T] un préjudice équivalent à la
615e0e67c25a97f0381f5619
25 septembre 2014
de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à ses obligations de conseil et de mise en garde envers Monsieur [S] qui doit être débouté de ses demandes en dommages-intérêts ; Considérant
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fddf2068e0b749378aec64b
12 juillet 2018
Représentée par Me Francis A..., avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 30 Août 2017 tenue par Hélène B... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
En l'espèce, la banque sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour manquements graves des emprunteurs à leurs obligations contractuelles.
6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e00
2 novembre 2023
obligation, - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution
Pôle 4 - Chambre 5
60353720fdebd2614377f8d3
1 juin 2016
sur les acomptes, et que les travaux sont gravement défaillants.
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4310
13 octobre 2022
du paiement, le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
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