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554 résultats pour « manquement grave de l'époux créancier à ses obligations envers l'époux débiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[E] un manquement à ses obligations contractuelles - dès lors qu'aucun accord n'était intervenu avec les époux [H], la société SAFTI n'est pas fondée à reprocher à M.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Vu l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, notamment ses articles 2,3, 10, 32 et 33, constater que Me [EJ] [X] a manqué à ses obligations déontologiques et s'est rendu coupable de manquements à ses obligations

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil Lorsqu'il est reproché au notaire d'enfreindre une obligation tenant à sa qualité d'officier public, dans l'exercice strictement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f07f4247396eb608bc05f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[R] [L] et Mme [S] [K], épouse [L] recevables en leur action envers M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] [X], qui en était directeur général, s'est engagé envers le Crédit du Nord en qualité de caution solidaire des obligations de la société par action simplifiée Les Petites par acte sous seing privé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603602f7d0c7116825e48361

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

- Sur la caducité des engagements de caution : 'En vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire

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CA

5e chambre civile

65b0bc2a8d0ccf000877e593

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à ses obligations de mandataire ; Constater que la SA Coutot-Roehrig fait preuve d'une négligence dans l'exécution de la mission confiée ; Juger que la SA Coutot-Roehrig manque à ses obligations de

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CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[A] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [A] es qualité de liquidateur, et les époux [F]/[S] ont déclaré à celui-ci les créances suivantes le 13-17 avril : * créance à titre chirographaire :

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle fait valoir qu'il pèse sur le transporteur une obligation de sécurité qui constitue une obligation de résultat dont le débiteur ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure, non démontrée, qu'au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675abdcdc6046d473cc7a5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-La résolution unilatérale par voie de notification est soumise à des conditions qui n'étaient pas réunies, soit un manquement grave à une obligation contractuelle au moment de la résolution du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Société ECORENOVE Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] RCS de Lyon sous le numéro 753 322 767 N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897de

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

à un devoir de renseignement inhérent à son obligation de livraison sur l'existence et la nature de la servitude dont les terrains étaient grevés ; qu'à cet égard, le notaire avait pour sa part manqué

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8177d1fb03057d9a5180

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il a retenu que le fait que la Caisse d'Epargne a manqué à son obligation de diligence en ne faisant pas signifier à la bonne adresse le nantissement ne cause pas à Mme [T] un préjudice équivalent à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à ses obligations de conseil et de mise en garde envers Monsieur [S] qui doit être débouté de ses demandes en dommages-intérêts ; Considérant

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fddf2068e0b749378aec64b

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Représentée par Me Francis A..., avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 30 Août 2017 tenue par Hélène B... magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral

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CA

7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e93896

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité En application de l'article L4121-1 du code du travail, le chef d'entreprise est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection

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CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En l'espèce, la banque sollicite à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du contrat de prêt pour manquements graves des emprunteurs à leurs obligations contractuelles.

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CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

obligation, - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60353720fdebd2614377f8d3

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

sur les acomptes, et que les travaux sont gravement défaillants.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4310

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

du paiement, le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.

Source officielle

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