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L'accident a été pris en charge, après instruction, par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme au titre de la législation professionnelle, selon notification de décision du 8 novembre 2017

appel était parallèlement en cours, pour statuer sur les contestations formées par le liquidateur en ce qui concerne l'admission de la société Pitault-Berry, le liquidateur indiquant n'avoir pas eu notification

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, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

le même jour à 17h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23 août 2022 par le préfet du VAR notifiée le même jour à 17h00 ; Vu l'ordonnance du 26 août 2022 rendue par le Juge des

articles R.713-5, R.713-7 et R.733-17 du code de la consommation que le jugement statuant sur contestation des mesures imposées est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification

Elle précise avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle et avoir reçu notification d'une décision d'admission à son bénéfice.

Elle joint à cette note en pièce n° 1 la notification du taux de cotisation de la société [11] pour 2021 et en pièce n° 2 la "preuve de la notification " de cette décision.

, la notification étant intervenue sans interprète Réponse de la cour Sur la notification de la décision d'irrecevabilité sans interprète Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article

notification d'une décision de la Commission dressé le 20 mai 2019 à 14H41 suite au déroulement des opérations de visite et saisies sur le site du [...] et procès verbal de notification d'une décision

dernière version, l'article 381 précité prévoit une notification de la décision de radiation pour défaut de diligences des parties de sorte que la jurisprudence citée portant sur des faits antérieurs

contestée du ministre de l’intérieur est entachée d’incompétence ; - la décision méconnait les dispositions de l’article 26 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux décisions de naturalisation

La circonstance, à la supposer établie, que la décision du 25 mai 2022 faisant obligation à M.

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

de maintien en soins sous contrainte, des notifications des décisions d'admission et de maintien ainsi que de l'établissement des certificats médicaux pendant la période d'observation.

visa de l'article L 813-3 du Ceseda, l 'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Au demeurant, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le requérant ne pouvait utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué ne lui aurait

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