ASSELAIN et MP BAGNERIS conseillères chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Sur ce, Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution

Mme B a également présenté, par une lettre du 29 septembre 2021, une demande indemnitaire préalable fondée sur l'illégalité fautive du refus de protection fonctionnelle qui lui a été opposé ainsi que sur

B n'est pas éligible au bénéfice de la protection fonctionnelle à défaut d'occuper une fonction exécutive ; - les autres moyens soulevés par le requérant sont inopérants.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

- signé par Madame MORACCHINI, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[V] a formé opposition à la contrainte.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Faisant Fonction

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et par E.

permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les

de protection fonctionnelle dont il était saisi, le directeur général des finances publiques s'est fondé sur la nature privée de l'altercation qui a opposé Mme B à l'adjoint au chef de service. 10.

L'adhérent soutient que ses oppositions à contraintes sont recevables et qu'il a correctement motivé les oppositions, n'ayant pas l'obligation de développer tous ses moyens dans l'acte d'opposition.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller GREFFIER

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

[L] du déficit fonctionnel permanent ; - apprécier, en fonction de la réalité du préjudice subi par M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction

lui soit accordée, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de le rétablir dans ses fonctions ou de l'affecter provisoirement à d'autres fonctions, ou à titre subsidiaire, de réexaminer

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2010, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés