a : Rejeté la demande de jonction des procédures numéros 22-233 et 22-256, Rouvert les débats pour communication de la procédure au procureur général et recueil de son avis, et observations éventuelles

La procédure renvoyée devant la présente 9ème chambre section B a été enrôlée sous le n°RG 14-2018.

l'article 450 du code de procédure civile

2026 à 23h35, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention

du 26 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M.

Par arrêt avant dire droit du 21 mars 2023, la cour de céans a notamment ordonné le renvoi de la procédure devant le conseiller de la mise en état aux fins de permettre à la société EIT de mettre en cause

Par ordonnance de jonction du 30 juin 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le n°18/15385.

Une jonction des procédures a été ordonnée le 8 juin 2021 par mention au dossier sous le numéro RG 21-3229.

BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M.

la clôture de l'instruction du dossier principal et que la jonction a été opérée moins d'un mois après l'assignation lors de l'audience de plaidoiries du dossier principal ; que si un renvoi de l'affaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet

procédure.

du 15 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2022 JONCTION N° 2022/ 351 Rôle N° RG 22/00339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRT6 SARL GARAGE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 04 Juillet 2022 JONCTION N° 2022/ 351 Rôle N° RG 22/00339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRT6 SARL GARAGE

octobre 2019, L'Ordonnance de clôture a été prononcée le 29 octobre 2019 ; MOTIFS DE LA DECISION La lecture croisée des conclusions échangées contradictoirement entre les parties démontre

Ordonnance de jonction en date du 10 Octobre 2017 entre les procédures 17/04382 et 17/03826 sous le numéro 17/04382.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux procédures.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 FÉVRIER 2013 (no 44, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05728 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2011

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...