CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b4aea57ef77d000880b4ba
25 janvier 2024
[Y] [M] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien-fondé M. [Y] [M] en son appel.
Chambre 4 A
6363682237e31b7f74444911
28 octobre 2022
Il n'est pas contesté que l'absence de la salariée pour cause de maladie constitue pour chacune des périodes litigieuses une cause personnelle indépendante de sa volonté.
Chambre sociale
6711faba7603bf88a1884701
17 octobre 2024
la période antérieure à l'avenant, desquels résultent que la salariée était rémunérée pour un horaire mensuel de 169 heures dont 17,33 heures supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
ne court pas contre le salarié qui n'a pas été destinataire de cette information; que l'action en relevé de forclusion doit être exercée dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai pendant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b9139e
25 octobre 2023
Elle soutient que la charge de la preuve des amplitudes horaires de travail appartient à la salariée qui ne verse aux débats que des feuilles de route signées par elle et par l'employeur pour la période
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e09c25a97f0381f5195
21 janvier 2015
Il soutient que les salariés affectés au même roulement effectuent au cours de la même période le même service et que les agents composant ce roulement doivent donc percevoir une rémunération comparable
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92543
16 juin 2015
Dans ces conditions, la salariée reste devoir à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
déclaré la maladie et la cour devrait alors se déclarer incompétente au profit du TASS.
661f66062313f20008a5267b
16 avril 2024
contre le nouvel employeur.
Sociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2944
21 octobre 2022
; Que l'avis fait suite à trois courriers électroniques des 25 janvier, 9 février et 27 février 2018 aux termes desquelles l'employeur, s'adressant au Docteur [J], médecin du travail, analyse en détail
Pôle 6 - Chambre 7
61629868201c88caf8c4e153
21 mars 2013
à des heures inhabituelles de travail et ne permettent pas d'établir que le salarié soit resté à la disposition de son employeur sur la totalité de l'amplitude concernée.
17e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3a
5 octobre 2022
[Y] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel.
6448c0c65ca6d8d0f8ef6917
25 avril 2023
Le contrat a été rompu à effet du 20 août 2017, l'employeur ayant remis au salarié une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture la démission. M.
6253c995bd3db21cbdd88b48
12 septembre 2006
fait suite à deux courriers de la salariée en date du 19 juin 2003 aux termes desquels elle informait l'employeur de son refus de signer l'avenant au contrat de travail modifiant le nombre d'heures de
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
Par courrier en date du 1er décembre 2008, l'employeur a modifié les horaires de travail de la salariée du fait de l'arrêt de ses cours de formations les vendredis.
1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd0
15 janvier 2025
du 1er avril 2019 au 29 février 2020, outre 10 % au titre des congés payés afférents, o 4000 euros à titre de contrepartie financière de ses temps de déplacement au cours de la même période, o 3847,17
5fd94553c0e30c2c619d084f
11 mars 2020
Les validations produites par l'employeur des demandes de transport par avion présentées par le salarié pour la période du 10 mars 2011 au 16 janvier 2015, non contestées par M.
60365b58a588eebbd9d64427
4 novembre 2015
Enfin il est constant que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité
Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment
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