Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (1 pages

APPELANT Monsieur [M] [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Parfait DIEDHIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0251 INTIMEE SA BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3]

Je vous remercie pour la mise à disposition d'un second sous-chef même s'il remplace un chef de partie qui m'a été supprimé.

INTIME Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES Représenté par Mme [J] [S] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier

A, et un nouveau rendez-vous a été fixé au 7 janvier 2019. Aucun représentant de la société ne s'est cependant présenté à ce deuxième rendez-vous.

A a demandé un rendez-vous en préfecture afin de faire enregistrer une première demande de titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français mineur, et que ce rendez-vous a été fixé au 16 février

L'arrêt a été rendu le 13 Avril 2011.

Il soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier et approfondi de sa situation dès lors que le préfet n'a ni fait état d'un rendez-vous à la préfecture le 10 novembre 2021 dans le

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ 118 , 9 pages) Numéro

au rendez-vous et a aussitôt envoyé un mail pour demander un report de rendez-vous avec la Préfecture.

DE LA CALLE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES ET : S.C.I.

ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

LE PREFET DE POLICE, demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2017 (n° 744, 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2020 (n° /2020 , 7 pages) Numéro d'inscription

B..., représenté par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une convocation en préfecture

A..., représentée par Me Papinot, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ou, à défaut, de renvoyer l’affaire devant le tribunal ; 3°) à titre subsidiaire