Attendu que la demande de révocation de [S] [R] de ses fonctions de gérant de la société RUBENS ET PARTNERS n'a pas été présentée en première instance ; que dès lors qu'elle n'est pas l'accessoire, le

Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 MARS 2010 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11681 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance

d'emprunts ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage, la cour relève de la motivation des jugements du tribunal d'instance de Béziers rendus dans les instances opposant Mme

de référé et la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice générés par l'instance d'appel ; - condamne la SA Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel.

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 19 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X...

des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le juge des référés a : - ordonné la mise hors de cause de la société Van Ameyde et donné acte à la société Arisa Assurances de son intervention volontaire à l'instance

d'appel engagée par le Fonds professionnel FPCI Reprendre & développer 4, représenté par sa société de gestion NCI (RG n° 25/01683) avec l'instance d'appel engagée par M.

aux dépens, lesquels comprendront tant ceux de première instance que ceux d'appel.

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il n'est pas non plus contesté que l'acte introductif d'instance a été délivré fin février 2025, l'audience d'orientation ayant été fixée au 10 avril 2025.

Dès lors ces dispositions du jugement de première instance seront infirmées.

Selon l'article 915-1 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

Les intimés seront donc condamnés aux dépens de première instance et d'appel.

07/2024 [X] [P] [Y] [H] la SELARL CASADEI-JUNG la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND ARRÊT du 03 JUILLET 2024 n° : - N° RG 24/00161 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5QF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

* * * DECISION Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de grande instance d'Amiens a notamment déclaré recevables mais mal fondées les demandes des titulaires de certificats coopératifs

D, demandeurs de première instance, ont fait connaître à la Cour qu'ils déclaraient ne pas vouloir poursuivre leur action contre Eau de Paris.

A, réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Par décision du 27 octobre 2016, la directrice des services de greffe du tribunal d'instance de Rennes a refusé l'enregistrement de cette déclaration.

Le juge de première instance a retenu à juste titre que cela constituerait pour le créancier une preuve impossible à établir.