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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22643ccdc6046d4739549c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de sécurité de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48ae551627057d32de2a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

'Que les heures supplémentaires ne sont pas établies au vu des relevés d'activité signés par la salariée produits par l'employeur tandis que le témoignage de Madame [S] fait écho à son licenciement et

Source officielle
CA

9e Chambre B

603266660f18b89b2cb60b8e

Appel

9 février 2018

9 février 2018

C'est pourquoi nous avons procédé à l'analyse des disques produits par l'employeur ainsi que, parallèlement, des relevés d'activité « Visio », également produits par l'employeur, qui correspondent à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac6818

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

La salariée reproche également à l'employeur d'avoir porté à son encontre de fausses accusations de télétravail. Elle ne produit toutefois aucun élément en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dbe

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour tenter de renverser cette présomption simple, l'employeur produit plusieurs attestations, notamment de ses voisins, qui affirment que le salarié travaillait bien à temps partiel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c7

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle constate que le mail en réponse de Mme [R] a simplement tenté d'enterrer sa plainte, de retourner la situation au profit de l'employeur et s'est limité à l'orienter vers le médecin du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'employeur ne produit pas sa demande de congé ni tout autre élément démontrant qu'elle était effectivement en congé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ainsi, si les plannings mensuels produits par l'employeur, qualifiés par la salariée mais également par Mme [J] [X], Directrice de la résidence, dans un mail du 9 août 2022 (pièce n°16 de l'appelante),

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de paiement au profit de l'employeur (Cass soc, 21/09/2016 n°15-12.107).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4437

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X] produit des mails montrant qu'il a été sollicité alors qu'il était en congé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64773

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l'inexécution, lorsqu'elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si un doute persiste, il profite à l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c6c42a2105dbc59b65

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[V], était dû à la « faute inexcusable » de l'employeur, confirmer également le jugement sur l'action en remboursement de la caisse et condamner l'employeur, ou toute personne morale substituée, au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616294d4db5ccebfe3f3a652

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Malgré la carence de l'employeur, la Cour a porté son attention sur la totalité des tickets produits aux débats et produit ci-après le résultat de ses constatations pour les mois de juillet et d'août 2007

Source officielle
CA

11e chambre

6036105eb5e53974b79ba42b

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

doit être appréciée dans ce contexte ; Que les manquements allégués par le salarié ne sont pas démontrés et qu'en tout état de cause le doute doit profiter à l'employeur ; Considérant que s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

ne rapporte pas la preuve qu'il n'ait pas respecté cette clause de non concurrence ; qu'il a droit à la pénalité prévue au profit de l'employeur en cas de violation de la clause par le salarié.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6160661ceedca24c93cf78fd

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

et qui ne peuvent constituer un motif de licenciement, que les attestations produites par l'employeur émanent toutes d'employés de la SARL SEPS et sont dénuées d'objectivité, qu'elles seront écartées

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7def

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués et en cas de doute sur les faits, il profite à l'employeur.

Source officielle

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