CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22643ccdc6046d4739549c
4 juin 2026
de sécurité de l'employeur.
Chambre 4-2
627f48ae551627057d32de2a
13 mai 2022
'Que les heures supplémentaires ne sont pas établies au vu des relevés d'activité signés par la salariée produits par l'employeur tandis que le témoignage de Madame [S] fait écho à son licenciement et
9e Chambre B
603266660f18b89b2cb60b8e
9 février 2018
C'est pourquoi nous avons procédé à l'analyse des disques produits par l'employeur ainsi que, parallèlement, des relevés d'activité « Visio », également produits par l'employeur, qui correspondent à la
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac6818
27 avril 2022
La salariée reproche également à l'employeur d'avoir porté à son encontre de fausses accusations de télétravail. Elle ne produit toutefois aucun élément en ce sens.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbe
2 juillet 2025
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur.
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
Pour tenter de renverser cette présomption simple, l'employeur produit plusieurs attestations, notamment de ses voisins, qui affirment que le salarié travaillait bien à temps partiel.
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c7
28 juillet 2025
Elle constate que le mail en réponse de Mme [R] a simplement tenté d'enterrer sa plainte, de retourner la situation au profit de l'employeur et s'est limité à l'orienter vers le médecin du travail.
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
L'employeur ne produit pas sa demande de congé ni tout autre élément démontrant qu'elle était effectivement en congé.
669b52fda3418ee2ae72d0f2
19 juillet 2024
Ainsi, si les plannings mensuels produits par l'employeur, qualifiés par la salariée mais également par Mme [J] [X], Directrice de la résidence, dans un mail du 9 août 2022 (pièce n°16 de l'appelante),
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
de paiement au profit de l'employeur (Cass soc, 21/09/2016 n°15-12.107).
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4437
11 avril 2024
[X] produit des mails montrant qu'il a été sollicité alors qu'il était en congé.
668e2565fcf93851fdd64773
9 juillet 2024
doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l'inexécution, lorsqu'elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e09a
12 mai 2022
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, s'il subsiste un doute, celui-ci profite à l'employeur.
19e chambre
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Si un doute persiste, il profite à l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c6c42a2105dbc59b65
13 juillet 2023
[V], était dû à la « faute inexcusable » de l'employeur, confirmer également le jugement sur l'action en remboursement de la caisse et condamner l'employeur, ou toute personne morale substituée, au paiement
616294d4db5ccebfe3f3a652
4 avril 2013
Malgré la carence de l'employeur, la Cour a porté son attention sur la totalité des tickets produits aux débats et produit ci-après le résultat de ses constatations pour les mois de juillet et d'août 2007
11e chambre
6036105eb5e53974b79ba42b
4 décembre 2015
doit être appréciée dans ce contexte ; Que les manquements allégués par le salarié ne sont pas démontrés et qu'en tout état de cause le doute doit profiter à l'employeur ; Considérant que s'agissant
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
ne rapporte pas la preuve qu'il n'ait pas respecté cette clause de non concurrence ; qu'il a droit à la pénalité prévue au profit de l'employeur en cas de violation de la clause par le salarié.
17e Chambre B
6160661ceedca24c93cf78fd
25 septembre 2014
et qui ne peuvent constituer un motif de licenciement, que les attestations produites par l'employeur émanent toutes d'employés de la SARL SEPS et sont dénuées d'objectivité, qu'elles seront écartées
15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7def
11 mai 2022
Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués et en cas de doute sur les faits, il profite à l'employeur.
Page 15 sur 2228