Le contrat de location avec option d'achat, signé le 12 janvier 2024 entre la société Lixxbail, en qualité de bailleur, et la société Martinishot, en qualité de locataire, la société garage Saint Vincent

l'audience obéissant aux règles de la procédure orale, étant relevé par ailleurs que la SARL [K] [A] a fait appel de l'ordonnance entreprise rendue le 15 octobre 2025 et qu'elle a un intérêt à agir en sa qualité

L'intimé a soutenu que Mme Z... a bien signé le bail daté du 10 novembre 1989, que les expertises en écriture n'ont pas de valeur probante, et que le fait que Mme Z... ait payé des loyers et revendiqué la qualité

Sur la demande en remboursement des loyers et charges impayés Il convient de constater que l'association AIDE n'est pas propriétaire des locaux concernés, et qu'en sa qualité de locataire de ces derniers

Elle soutient : - que le contrat avec promesse de vente a bien été signé par Madame [L] en tant que locataire et par Monsieur [Y] en tant que conjoint du locataire.

Par jugement du 8 juin 2011, le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement) : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la validité du commandement de quitter les lieux, - a constaté que Mme

A l'appui de ses prétentions elle conteste à titre principal la qualité de propriétaire des époux Z....

La Sarl Frantheor a quitté les lieux et, le 30 décembre 2014, a saisi le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir à appliquer le statut les baux commerciaux à la convention des parties et

instance qui selon elle était évidente dès l'origine, de sorte que seule la SCI CIRCE est responsable de la durée de la procédure, d'autant qu'à présent, pour la première fois, elle conclut sur sa qualité

Elle affirme que sa qualité de locataire n'est pas contestable, qu'au jour de l'assignation elle avait qualité à agir, que le congé donné par le bailleur est contesté, que les constatations des désordres

[B], raison pour laquelle le certificat d'immatriculation qu'elle produit fait figurer la société DIAC en qualité de propriétaire et la société Agir en qualité de locataire et aucun autre certificat d'immatriculation

ayant été émis par le maire de cette commune, ce dernier ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, délivrer le permis de construire litigieux, en sa qualité

[G] [J] et les condamne solidairement à lui remettre, en sa qualité de locataire, 4 clefs Vigiks lui permettant d'accéder à l'immeuble, et donc au local d'habitation loué par lui, au titre d'un bail meublé

sur le site au terme du contrat de location de matériel d'entreprise avec conducteur passé le 4 juin 1998 avec l'entreprise MAS ; Attendu que dans cette convention, l'entreprise MAS agit en qualité

que plusieurs éléments permettent de confirmer l'existence de la convention, à savoir : - l'attestation de loyer destinée à la Caisse d'allocations familiales, - le contrat d'assurance des risques locatifs

lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité

pas apportée ; au contraire, un de ses dirigeants a autorisé les enfants à l'origine de l'incendie à pénétrer sur les lieux ; elle a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil ; en sa qualité

SUR CE : Sur l'exception de sursis à statuer : Attendu que les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, demeurent compétentes pour apprécier la qualité de résident français

[K] [C] la somme de 3.123,41 euros en réparation du préjudice de jouissance subi durant son occupation des lieux en qualité de locataire ; - ordonné la compensation des créances réciproques des parties

[H] en qualité de locataire et de Mme [C] en qualité de co-locataire et est revêtue d'une signature au titre de chacun d'eux. 17. M.