RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 10 AVRIL 2025 (n° 72 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription

requête en rectification d'erreur matérielle du jugement présentée par les époux [X].

en 2016 ; Le dispositif de l'arrêt est ainsi affecté d'une erreur quant à l'année, erreur purement matérielle dont la rectification qui ne fait l'objet d'aucune contestation doit être ordonnée, par

pris ; - Débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle de requalification en démission, et de sa demande en remboursement de l'indemnité de préavis non effectué ; - Ordonner à la société [

de la demande très subsidiaire qu'elles avaient formulée devant la cour tendant à constater le caractère indivis des fonds remis par Mme [X] à M.

code de procédure civile outre les entiers dépens ; Vu les conclusions, notifiées le 10 juin 2022, du ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue

Par un jugement n° 1901152 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 décembre 2021, M.

pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2024 ; 2°) d'ordonner la poursuite de l'instruction de sa demande tendant à l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie, représentée par Me Gey, demande à la cour de rectifier pour erreurs matérielles

Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 175 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

l'agent judiciaire de l'Etat du surplus de ses demandes plus amples ou contraires ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Par un jugement n° 2202074 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

En conséquence, la société [7] est recevable à solliciter la rectification de son taux AT/MP 2020, en sus des taux 2025 et 2026, non encore définitifs à la date de sa demande gracieuse, le 15 avril 2024

Avant de demander en outre à la cour d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

Il convient dès lors de faire droit à la présente requête de rectification matérielle de l'arrêt du 26 février 2020 dans les termes de la demande.

Vu la demande de rectification d'erreur matérielle enregistrée le 22 février 2023 présentée par l'Eglise protestante de la confession d'Ausbourg, d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL), représentée par Me Rosensthiel

PAR CES MOTIFS Ordonne la rectification de l'arrêt prononcé le 17 novembre 2022 dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/08098 ; Remplace la mention page 3 : 'Signé

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00260 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZXJ ----------------------- ... W... C/ Me R...

Il conteste donc le fait que le conseil des prud'hommes ait déclaré cette demande irrecevable et estime que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au fait qu'une demande non chiffrées est irrecevable

Il est demandé à la Cour de rectifier le lieu de renvoi de l'affaire.