CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93651
7 novembre 2016
L'employeur rétorque que les griefs invoqués par le salarié, notamment le harcèlement moral à son encontre, ne sont pas caractérisés, que le salarié se constitue des preuves à lui-même et qu'en réalité
6253c995bd3db21cbdd88b48
12 septembre 2006
déboutée du surplus de sa demande ; Sur le solde du préavis Considérant que, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis en raison de sa maladie, l'employeur
7ème Ch Prud'homale
65b36c338c0355000835f6d0
25 janvier 2024
[Z] [I] pouvait légitimement la refuser'', sans caractériser un abus, le privant ainsi de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee035
10 octobre 2024
[T] correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de deux mois.
6253c994bd3db21cbdd88b0b
21 novembre 2006
Elle estime qu'en invoquant comme seul motif de licenciement le refus qu'elle a opposé à un ordre illégal alors que l'INSTEP l'avait déjà remplacée à son poste de chef comptable, lui avait refusé l'accès
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a939b3c8605deec200f
25 janvier 2023
En effet, d'après des rapports d'incident du jour des faits établi par son supérieur et un compte rendu de suivi signé par les personnes chargées de la formation, il a refusé des formations les 5 et 6
Chambre Sociale
64b62d810b444605db3f5d1c
11 juillet 2023
[X] a refusé la modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bc
2 juin 2017
dans l'important turn over, avec 135 embauches en CDI pour un effectif de 11 salariés au 16 janvier 2012 comme le montrerait le registre du personnel ; il se prévaut de son courrier du 31 mai et soutient
6253c8a8bd3db21cbdd85e40
27 novembre 2001
L'employeur a demandé au salarié d'exécuter son préavis. Estimant pouvoir prétendre droit au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, E.
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
La première présentation de cette lettre marquera le début de votre préavis de deux mois, préavis que je vous dispense d'effectuer.
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
Etant donné que votre état de santé ne vous permet pas d'effectuer votre préavis, cette mesure prendra effet à compter de la première présentation de la présente par la Poste.."
68fb977f11af6ba0065f39cf
23 octobre 2025
[W] deux griefs : - le refus d'effectuer une tâche demandée par son supérieur hiérarchique le 15 février 2024 - le refus d'effectuer une autre tâche et l'utilisation à des fins personnelles de son véhicule
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
La cour retient, à l'instar des premiers juges, que la salariée justifie suffisamment qu'elle a continué à travailler pour la société [2] à l'expiration de son premier CDD jusqu'au 4 janvier 2021, date
6253cc37bd3db21cbdd8f80f
4 avril 2012
les tâches que vous effectuez jusqu'çà ce jour régulièrement sous l'autorité du médecin coordonnateur.
Chambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
La société fait grief au salarié d'avoir refusé en le 9 juillet 2020 une mission qui lui été proposée, et ce en violation de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
[E], son supérieur hiérarchique, aux termes de laquelle le second a enjoint au premier de mettre fin sous un mois à la collaboration de l'employeur avec la société [11] et de la remplacer par la société
Chambre sociale 4-4
6a17cc99cdc6046d47302275
27 mai 2026
temps à son employeur de le rencontrer. . la lettre adressée par le salarié à M.
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
transférée ont été unilatéralement modifiés par la société [7], ce qui a conduit cette salariée, Mme [E], à refuser son transfert.
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710201
3 octobre 2013
Le 18 août 2004, l'inspecteur du travail refusé d'autoriser le licenciement de la salariée.
Chambre sociale
6035db4f82f7d241d8edec6a
11 février 2016
Il est admis, sous certaines conditions, que l'employeur puisse procéder au décompte par quatorzaine de la durée de travail effectif d'un salarié ambulancier.
Page 15 sur 903