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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93651

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

L'employeur rétorque que les griefs invoqués par le salarié, notamment le harcèlement moral à son encontre, ne sont pas caractérisés, que le salarié se constitue des preuves à lui-même et qu'en réalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b48

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

déboutée du surplus de sa demande ; Sur le solde du préavis Considérant que, sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le salarié ne peut exécuter son préavis en raison de sa maladie, l'employeur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c338c0355000835f6d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [I] pouvait légitimement la refuser'', sans caractériser un abus, le privant ainsi de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6708c04e445a086e2bcee035

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Elle estime qu'en invoquant comme seul motif de licenciement le refus qu'elle a opposé à un ordre illégal alors que l'INSTEP l'avait déjà remplacée à son poste de chef comptable, lui avait refusé l'accès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a939b3c8605deec200f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En effet, d'après des rapports d'incident du jour des faits établi par son supérieur et un compte rendu de suivi signé par les personnes chargées de la formation, il a refusé des formations les 5 et 6

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d810b444605db3f5d1c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[X] a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084bc

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

dans l'important turn over, avec 135 embauches en CDI pour un effectif de 11 salariés au 16 janvier 2012 comme le montrerait le registre du personnel ; il se prévaut de son courrier du 31 mai et soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e40

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

L'employeur a demandé au salarié d'exécuter son préavis. Estimant pouvoir prétendre droit au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, E.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

La première présentation de cette lettre marquera le début de votre préavis de deux mois, préavis que je vous dispense d'effectuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Etant donné que votre état de santé ne vous permet pas d'effectuer votre préavis, cette mesure prendra effet à compter de la première présentation de la présente par la Poste.."

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39cf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W] deux griefs : - le refus d'effectuer une tâche demandée par son supérieur hiérarchique le 15 février 2024 - le refus d'effectuer une autre tâche et l'utilisation à des fins personnelles de son véhicule

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La cour retient, à l'instar des premiers juges, que la salariée justifie suffisamment qu'elle a continué à travailler pour la société [2] à l'expiration de son premier CDD jusqu'au 4 janvier 2021, date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80f

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

les tâches que vous effectuez jusqu'çà ce jour régulièrement sous l'autorité du médecin coordonnateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société fait grief au salarié d'avoir refusé en le 9 juillet 2020 une mission qui lui été proposée, et ce en violation de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], son supérieur hiérarchique, aux termes de laquelle le second a enjoint au premier de mettre fin sous un mois à la collaboration de l'employeur avec la société [11] et de la remplacer par la société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

temps à son employeur de le rencontrer. . la lettre adressée par le salarié à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

transférée ont été unilatéralement modifiés par la société [7], ce qui a conduit cette salariée, Mme [E], à refuser son transfert.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5554c6ec55cf710201

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Le 18 août 2004, l'inspecteur du travail refusé d'autoriser le licenciement de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035db4f82f7d241d8edec6a

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Il est admis, sous certaines conditions, que l'employeur puisse procéder au décompte par quatorzaine de la durée de travail effectif d'un salarié ambulancier.

Source officielle

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