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12 440 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034980808502484a5e39337

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul, pour perte du DIF, les salaires dus pendant la période de protection.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Etanche 78 ne pouvait le licencier pour d'autres motifs que ceux prévus par l'article L. 1226-9 et ajoute que la remise des documents de fin de contrat équivaut à un licenciement sans motif. ***

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e256

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec205b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle termine son attestation du 3 juin 2017 en indiquant qu'après une discussion les choses ont été remises 'dans leur contexte' et qu'il est un bon manager assistant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les quatre attestations qui ont été rédigées par Mme [O] ne comportent aucune mention de faits qui auraient été constatés pour la date du 20 juillet 2020. Mme [E] n'a pas établi d'attestation.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

légale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] a rédigé une autre attestation qui explique les conditions de remise de l'augmentation de M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc8691

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

700 du code de procédure civile 1500€ -condamner l'employeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à : *délivrer l'intégralité des documents de rupture portant la mention «licenciement illégitime

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba12e405357f749ea452

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par lettre remise en main propre contre décharge daté du 1er août 2017, l'employeur a remis au salarié un courrier l'informant avoir appris fortuitement au début du mois de juillet que ce dernier occupait

Source officielle
CA

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2290

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de licenciement : 2161.25€ o indemnité pour licenciement abusif : 48 212€ - condamner Monsieur [C] à payer les sommes suivantes : o arrérage de salaires au pourcentage : 39 983.30€ et congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c9502b828318c4e641

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, à savoir : Une attestation employeur Un certificat de travail en bonne et due forme Toutes les fiches de paies jamais obtenues Un solde de tout compte en cas de fin de contrat ou de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4e9e4ea48318f5afeb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du registre des règlements du personnel de juillet 2019 au 22 octobre 2019 ne portant pas de mention de paiement de la part de l'intimé le 9 octobre 2019 ni précédemment - hormis le 29 août 2019-, -

Source officielle
CA

18e Chambre

61631221615c943a65e0438f

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Par jugement du 30 mars 2010, le conseil de prud'hommes a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769d

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

De plus, elle demande 700 euros représentant les indemnités journalières qu'elle n'a pu recevoir faute de remise par l'employeur d'une attestation des heures travaillées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2c

Appel

6 janvier 2015

6 janvier 2015

, -100 ¿ de dommages-intérêts pour absence de mention de DIF, * débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336d

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

700 du code de procédure civile, lesdites sommes portant intérêts au taux légaux à compter du 26 septembre 2013, fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1. 529, 42 € ordonné la remise

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66235ac5aec0e60008fe98a9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c8b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

situation familiale a motivé le licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149d

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Votre licenciement, sans indemnités de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre ".

Source officielle

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