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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
662b43fffe25450008314cba
25 avril 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
6034980808502484a5e39337
9 novembre 2016
de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul, pour perte du DIF, les salaires dus pendant la période de protection.
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Etanche 78 ne pouvait le licencier pour d'autres motifs que ceux prévus par l'article L. 1226-9 et ajoute que la remise des documents de fin de contrat équivaut à un licenciement sans motif. ***
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec205b
25 janvier 2023
Elle termine son attestation du 3 juin 2017 en indiquant qu'après une discussion les choses ont été remises 'dans leur contexte' et qu'il est un bon manager assistant.
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
Les quatre attestations qui ont été rédigées par Mme [O] ne comportent aucune mention de faits qui auraient été constatés pour la date du 20 juillet 2020. Mme [E] n'a pas établi d'attestation.
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2d
21 juillet 2023
légale de licenciement.
6711faf67603bf88a1884b5d
17 octobre 2024
[Y] a rédigé une autre attestation qui explique les conditions de remise de l'augmentation de M.
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc8691
13 janvier 2017
700 du code de procédure civile 1500€ -condamner l'employeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à : *délivrer l'intégralité des documents de rupture portant la mention «licenciement illégitime
Chambre 4-2
6364ba12e405357f749ea452
21 octobre 2022
Par lettre remise en main propre contre décharge daté du 1er août 2017, l'employeur a remis au salarié un courrier l'informant avoir appris fortuitement au début du mois de juillet que ce dernier occupait
11e chambre
6035d2ed13061339d36a2290
18 février 2016
de licenciement : 2161.25€ o indemnité pour licenciement abusif : 48 212€ - condamner Monsieur [C] à payer les sommes suivantes : o arrérage de salaires au pourcentage : 39 983.30€ et congés payés
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e641
26 octobre 2023
, à savoir : Une attestation employeur Un certificat de travail en bonne et due forme Toutes les fiches de paies jamais obtenues Un solde de tout compte en cas de fin de contrat ou de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
65321b4e9e4ea48318f5afeb
19 octobre 2023
du registre des règlements du personnel de juillet 2019 au 22 octobre 2019 ne portant pas de mention de paiement de la part de l'intimé le 9 octobre 2019 ni précédemment - hormis le 29 août 2019-, -
18e Chambre
61631221615c943a65e0438f
22 novembre 2011
Par jugement du 30 mars 2010, le conseil de prud'hommes a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes, outre à la remise des bulletins de
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769d
30 juin 2005
De plus, elle demande 700 euros représentant les indemnités journalières qu'elle n'a pu recevoir faute de remise par l'employeur d'une attestation des heures travaillées.
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
, -100 ¿ de dommages-intérêts pour absence de mention de DIF, * débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire
6253cd66bd3db21cbdd9336d
6 juin 2016
700 du code de procédure civile, lesdites sommes portant intérêts au taux légaux à compter du 26 septembre 2013, fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme de 1. 529, 42 € ordonné la remise
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a9
19 avril 2024
abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c8b
26 avril 2023
situation familiale a motivé le licenciement.
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
Votre licenciement, sans indemnités de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre ".
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