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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus.
Cour d'Appel
ébouté M. Slobodan X... de l'ensemble de ses demandes forméesc/Mme Y
6253cd72bd3db21cbdd9360a
21 octobre 2016
X... de transférer la propriété de l'immeuble à Mme Y... en contrepartie de la reconnaissance par cette dernière de sa créance de restitution des fonds qu'il avait investis dans l'opération ; que c'est
Pôle 4 - Chambre 2
6968ee8acdc6046d4765be57
14 janvier 2026
[G] prescrits dans leur action en restitution du palier du deuxième étage au bénéfice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], - débouté Mme et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
59 a demandé au tribunal administratif de Lille, par une réclamation transmise d'office par l'administration en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de prescrire la restitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti
6253c842bd3db21cbdd84bc1
22 janvier 1998
C'est dans ces conditions qu'il a assigné le 13 juin 1993 la société C.P.E. devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement en date du 4 novembre 1994, l'a débouté de sa demande en restitution
Pôle 4 - Chambre 1
6163e7b9a3681400d0dcd6da
4 mars 2010
[S], bénéficiaire d'un droit de préférence, avait acquis le 4 septembre 2001 de la société Gecina l'immeuble sis [Adresse 4] moyennant le prix de 6.984.909,07 €.
3e chambre civile
62624813b1a50c277d4c5ad7
21 avril 2022
L'acte indique que l'immeuble a été édifié en vertu d'un permis de construire tacite et non dénoncé par l'Administration.
6253ca63bd3db21cbdd8ae5f
13 février 2008
C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHENONCEAUX Mots clés : contentieux de l'exécution, restitution de biens immobiliers sous astreinte, liquidation PARTIES EN CAUSE : Monsieur
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd077
5 mai 2022
Sur la demande de restitution des sommes payées par M.
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
La commune a maintenu sa demande de restitution des biens en cause par un courrier du 2 mars 2016.
1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
immédiatement à usage de résidence de services et non d'un immeuble dont l'entrée en jouissance dépendait de travaux à réaliser.
Avis
CADA:20232912
22 juin 2023
Le lieu d'imposition est situé au X (Paris 8ème arrondissement). b) restitution faite en 2017 d'un montant de 2.721.117 € pour la part départementale et 859.300 € pour la part communale pour le compte
4ème Chambre
6013c64946a7a4889e2c17f6
28 janvier 2021
[X] avait demandé l'établissement d'un nouveau devis pour poursuivre ces travaux indispensables à la conservation de l'immeuble. Le jugement est infirmé et la délibération n°16 annulée.
6253cddabd3db21cbdd94b81
20 novembre 2020
D... et Mme W... ont vendu à Mme S... un appartement dans un immeuble en copropriété situé à [...] , moyennant un prix de 105 000 euros.
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. / II. - Cette exonération est subordonnée
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
des loyers perçus sur l'appartement type 3, somme à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700 €, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à restitution effective
6253cb29bd3db21cbdd8cfb7
10 novembre 2008
acte sous seing privé en date du 29 juillet 2004, Monsieur Emmanuel Y... et son épouse, Madame Cécile C..., ont signé avec la société civile immobilière ALEDA, un compromis de vente portant sur un immeuble
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a0f
6 juillet 2022
La compagnie Allianz Iard est l'assureur de l'immeuble sous le numéro de police 078980150.
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
Madame [E] [P] et la société Solerine Energie ; - mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société Solerine Energie l'enlèvement de l'installation litigieuse et la remise en état de l'immeuble
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