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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697c5e04cdc6046d47392e49
29 janvier 2026
MOTIVATION *mobilisation de la garantie des vices cachés pour risque d'inondation et de ruissellement Pour rejeter la demande des acquéreurs sur ce fondement, le tribunal a jugé que les risques d'inondation
Chambre 2 A
65b4ad267ef77d000880b417
26 janvier 2024
[X] ne peut se prévaloir de la chute de tuiles de mars 2023, d'une part car le risque allégué doit être apprécié au jour où le premier juge a statué, d'autre part car il s'agissait d'une tempête avec des
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
que le risque lié à l'utilisation d'engins manutention était connu.
Chambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
commis une erreur dans sa mission, il n'est en rien fautif'; qu'il a par contre la preuve qu'il a bien effectué cet envoi dans les délais requis'; que le bâtiment de stockage totalement détruit par la tempête
Chambre commerciale 3-1
68f1cd7c2f77035fb0bf7e70
16 octobre 2025
Le risque d'épidémie et/ou pandémie ne figure pas dans la liste des événements garantis et, s'agissant de polices « à périls dénommés », l'absence d'exclusion du risque pandémique ne signifie pas que les
2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d0e
12 janvier 2023
Autorisé le cas échéant Monsieur [N] [I] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls exclusifs de Monsieur
Chambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d0695c
11 juillet 2025
Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre des mesures efficaces et suffisantes pour prévenir le risque qui s'est réalisé.
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1daf
22 mars 2016
société GINGER CEBTP a retenu que le plancher n'était pas exploitable en l'état des charges admissibles, que l'expert judiciaire a estimé que les zones 4, 5 et 6 du plancher étaient particulièrement à risque
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356991b69e88a370fd7b
2 octobre 2024
Il convient d'examiner en premier lieu si le risque dont la couverture est sollicitée est un risque assuré puis, dans l'affirmative, de déterminer s'il existe une clause d'exclusion de garantie valable
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b74c
24 janvier 2023
d'électrocution et l'ensemble de l'immeuble à des risques d'incendie ; - exposition anormale de l'immeuble à des risques d'inondation, les attestations produites établissant que le bien avait subi plusieurs
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que l'état des arbres était dégradé depuis la tempête survenue en décembre 1999, certains d'entre eux étant morts.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
B, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; le risque sanitaire allégué n'est pas avéré ; aucun déchet amianté situé au droit de l'escalier d'accès à la propriété de M.
DCA_22BX01376_20241128
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
libertés fondamentales, les articles 2,7 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive n° 2007/60 du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a173
17 octobre 2007
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINIFAITS ET PROCEDURE, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble dénommé "RÉSIDENCE PAUL LEAUTAUD" a été successivement assuré pour les risques
Sociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa3c
19 avril 2024
Malgré les accusations portées, la gravité des attitudes attribuées à Monsieur [P], des risques allégués pour la santé et la sécurité des salariées de l'entreprise et la sévérité de la sanction envisagée
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e672
10 avril 2024
Entre-temps, par acte délivré le 13 février 2020, les époux [E] avaient saisi le tribunal judiciaire de Marseille pour réclamer paiement d'une indemnité de 12.000 euros en réparation de leur préjudice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01325_20231201
1 décembre 2023
S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe un risque
1ère ch. civile
64a660aabbd03a05db965497
5 juillet 2023
Les désordres affectant la hotte et le conduit rendent la cheminée impropre à sa destination en raison du risque d'incendie.
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