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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d6498daa6a2f06030d26e3
28 avril 2022
[U] [H] la somme de 8500 € au titre des salaires impayés pour les mois de décembre 2013 et février 2015. Le salarié a fait appel au service d'un huissier de justice pour recouvrer cette somme.
Chbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ea5bbe450008b2cd5d
11 janvier 2024
[D] [W] le rejet des créances salariales qu'il avait déclarées, relevant l'absence de toute comptabilité transmise par la société, de toute information du dirigeant relative aux salaires impayés et de
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e876
10 avril 2025
portant sur la période du 1er mars 2018 au 28 octobre 2020 avec intérêts au taux légal pour chaque mois de salaire impayé, Subsidiairement : - constater que la durée minimale légale du temps partiel
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
ne lui a été formulée par le mandataire liquidateur au titre des prétendus salaires impayés. *** Monsieur [O] verse aux débats l'ensemble de ses bulletins de salaire de janvier 2014 à novembre 2018
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ba
3 juin 2014
fixation au passif de la liquidation judiciaire de ces sociétés, subsidiairement en ce qui concerne la société PDB CONSEIL des sommes de : Pour la société SOLEO CONSEIL ¿ 15 777, 23 ¿ nets au titre des salaires
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
En l'espèce, le salarié indique': -que le salaire brut déclaré est inférieur au salaire brut contractuel, -que le salaire net déclaré ne correspond pas aux sommes qui lui ont été réellement versées,
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
de la société, - elle a pris acte de la rupture de la relation contractuelle par courrier recommandé du 19 février 2019, - la Sarl Ebuycental.com est redevable des salaires impayés, des indemnités
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Vous ne lui avez versé aucun salaire pour le travail qu'il a effectué.
Chambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
[J] a perçu des avances sur salaire pour une autre période travaillée pour le compte de la SARL MCR BATIMENT, et l'activité salariée de M.
Chambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75ab8
9 janvier 2025
Par ordonnance du 23 juin 2022, sur requête de Monsieur [S] [W] aux fins de régularisation de ses salaires impayés, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longwy s'est déclarée incompétente
Ch. Sociale -Section A
64a50c8eb8594705dbfcca6d
4 juillet 2023
rupture de son contrat d'apprentissage au vu de la continuation de l'activité de l'entreprise par courrier du 21 septembre 2019, soit moins de dix jours après, menaçant de saisir la justice si ses salaires
Pôle 6 - Chambre 4
60363f547293d0a1296c00f6
24 novembre 2015
des codes d'accès aux logiciels comptabilité ; Mademoiselle [W] [C] a saisi l'inspection du travail qui est intervenue auprès de la SARL AAZ MIROITERIE AGENCEMENT (AZED le 12 juin 2013 au sujet des salaires
6162887bdafa129e399519b5
21 mai 2013
préjudice subi, * 5 900 € inobservation de la procédure, * 159 300 € indemnité pour violation du statut protecteur, de condamner la société HINOLISARI SUCCESS SAS au paiement de : * 2 994,92 € rappel de salaire
7ème Ch Prud'homale
65b36c8e8c0355000835f6fc
25 janvier 2024
prud'hommes de Rennes a : - Ordonné à la société AS-Soft de payer à Mme [J] la somme de 1999,96 euros outre 199,90 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés afférents, correspondant au salaire
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d2
21 mars 2016
A ce courrier, la salariée a répondu par écrit du 9 mars 2015 qu'elle se tenait à la disposition de son employeur en lui réclamant le paiement de son salaire du mois de février 2015.
697c502acdc6046d47380d17
29 janvier 2026
contrat de travail entre lui et la société [7], - le déclarer victime de travail dissimulé en travaillant pour la société [7], - condamner la société [7] à lui verser': . 4'327,30 euros au titre des salaires
15e chambre
6438f3a6a942a604f5e939e9
13 avril 2023
[F] a été salarié de la SAS [Localité 5] Market du 1er mars au 30 juin 2016 ; - condamné la SAS [Localité 5] Market à verser à M.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb77
27 septembre 2012
son employeur au paiement d'une indemnité de requalification, - d'obtenir l'annulation de la mise à pied de cinq jours prononcée le 20 avril 2009 et la condamnation de son employeur au paiement du salaire
Sociale E salle 4
6639c3c8941311000823862d
19 avril 2024
Par lettre recommandée du 3 avril 2020 la salariée a réclamé à son employeur des salaires impayés, des bulletins de paye, a fait état d'autres manquements, l'a averti qu'elle étudiait la possibilité de
6639c3c8941311000823862f
Par lettre recommandée du 2 avril 2020, la salariée a réclamé à son employeur des salaires impayés, des bulletins de paye, a fait état d'autres manquements, et l'a menacé de saisir le conseil de prud'hommes
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