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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d6498daa6a2f06030d26e3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] [H] la somme de 8500 € au titre des salaires impayés pour les mois de décembre 2013 et février 2015. Le salarié a fait appel au service d'un huissier de justice pour recouvrer cette somme.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9ea5bbe450008b2cd5d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[D] [W] le rejet des créances salariales qu'il avait déclarées, relevant l'absence de toute comptabilité transmise par la société, de toute information du dirigeant relative aux salaires impayés et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e876

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

portant sur la période du 1er mars 2018 au 28 octobre 2020 avec intérêts au taux légal pour chaque mois de salaire impayé, Subsidiairement : - constater que la durée minimale légale du temps partiel

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

ne lui a été formulée par le mandataire liquidateur au titre des prétendus salaires impayés. *** Monsieur [O] verse aux débats l'ensemble de ses bulletins de salaire de janvier 2014 à novembre 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ba

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

fixation au passif de la liquidation judiciaire de ces sociétés, subsidiairement en ce qui concerne la société PDB CONSEIL des sommes de : Pour la société SOLEO CONSEIL ¿ 15 777, 23 ¿ nets au titre des salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, le salarié indique': -que le salaire brut déclaré est inférieur au salaire brut contractuel, -que le salaire net déclaré ne correspond pas aux sommes qui lui ont été réellement versées,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de la société, - elle a pris acte de la rupture de la relation contractuelle par courrier recommandé du 19 février 2019, - la Sarl Ebuycental.com est redevable des salaires impayés, des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous ne lui avez versé aucun salaire pour le travail qu'il a effectué.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816620a9accd9695a42c3

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] a perçu des avances sur salaire pour une autre période travaillée pour le compte de la SARL MCR BATIMENT, et l'activité salariée de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad6f25437b69df75ab8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 23 juin 2022, sur requête de Monsieur [S] [W] aux fins de régularisation de ses salaires impayés, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longwy s'est déclarée incompétente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64a50c8eb8594705dbfcca6d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

rupture de son contrat d'apprentissage au vu de la continuation de l'activité de l'entreprise par courrier du 21 septembre 2019, soit moins de dix jours après, menaçant de saisir la justice si ses salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60363f547293d0a1296c00f6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

des codes d'accès aux logiciels comptabilité ; Mademoiselle [W] [C] a saisi l'inspection du travail qui est intervenue auprès de la SARL AAZ MIROITERIE AGENCEMENT (AZED le 12 juin 2013 au sujet des salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162887bdafa129e399519b5

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

préjudice subi, * 5 900 € inobservation de la procédure, * 159 300 € indemnité pour violation du statut protecteur, de condamner la société HINOLISARI SUCCESS SAS au paiement de : * 2 994,92 € rappel de salaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c8e8c0355000835f6fc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prud'hommes de Rennes a : - Ordonné à la société AS-Soft de payer à Mme [J] la somme de 1999,96 euros outre 199,90 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés afférents, correspondant au salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa7b6d186e0e780887d2

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

A ce courrier, la salariée a répondu par écrit du 9 mars 2015 qu'elle se tenait à la disposition de son employeur en lui réclamant le paiement de son salaire du mois de février 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c502acdc6046d47380d17

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

contrat de travail entre lui et la société [7], - le déclarer victime de travail dissimulé en travaillant pour la société [7], - condamner la société [7] à lui verser': . 4'327,30 euros au titre des salaires

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a6a942a604f5e939e9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] a été salarié de la SAS [Localité 5] Market du 1er mars au 30 juin 2016 ; - condamné la SAS [Localité 5] Market à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb77

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

son employeur au paiement d'une indemnité de requalification, - d'obtenir l'annulation de la mise à pied de cinq jours prononcée le 20 avril 2009 et la condamnation de son employeur au paiement du salaire

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par lettre recommandée du 3 avril 2020 la salariée a réclamé à son employeur des salaires impayés, des bulletins de paye, a fait état d'autres manquements, l'a averti qu'elle étudiait la possibilité de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par lettre recommandée du 2 avril 2020, la salariée a réclamé à son employeur des salaires impayés, des bulletins de paye, a fait état d'autres manquements, et l'a menacé de saisir le conseil de prud'hommes

Source officielle

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