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l'exécution de la clause de non-concurrence à la date de rupture fixée par la convention de rupture du contrat de travail conclue avec le salarié, soit le 19 octobre 2018, et ce, quelles qu'aient été les stipulations

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B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice financier à hauteur de cette même somme et correspondant à la mise en œuvre de stipulations contractuelles illégales.

Elle soutient que les courriels échangés entre son courtier en assurance et la compagnie Acte Iard ne forment que des pourparlers précontractuels et ne peuvent, en aucun cas, se substituer aux stipulations

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contradictoire rendu le 28 mai 2021, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a : -rejeté la demande de résolution du contrat de vente, -constaté l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme aux stipulations

n'y pas eu d'assentiment à l'exécution des prestations en litige, que le caractère utile des dépenses n'est pas établi, que les demandes reposent sut une interprétation erronée, voire abusive, des stipulations

l'acte de cesssion pour défaut de mise en garde, au motif que ceux-ci étaient assistés de leur conseil lors de la signature, de sorte qu'ils étaient éclairés sur la portée et les conséquences des stipulations

En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le

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Il résulte clairement de cette stipulation contractuelle que, quand bien même il n'a pas toujours eu cette exigence, l'employeur ne s'est engagé à rembourser les frais professionnels exposés par la salariée

la cause, y compris celles définies par les articles 1764 et 606 du Code Civil, sont à la charge du preneur, le loyer ayant été fixé en conséquence '; Qu'il était donc acquis en application des stipulations

Les honoraires dus à la société CGBE ne peuvent, compte tenu des stipulations contractuelles, excéder la somme de 16 584,10 euros comme il sera dit ci-après.  

Il a relevé que le véhicule objet du contrat avait été rendu inutilisable en raison de la survenance d'un accident le 11 juin 2016 et que conformément aux stipulations contractuelles les loyers n'étaient

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Linky caractérisé par des négligences fautives et révélatrices d'une mauvaise volonté délibérée et un refus manifeste et caractérisé d'exécuter de bonne foi les stipulations contractuelles'».

convention n'était pas opposable à la société Mercedes-Benz Financial Services France qui n'était pas partie au contrat, celui-ci ayant été conclu de manière irrégulière en contradiction avec les stipulations