accès qu'ultérieurement, sans traduction, dans la compilation administrative du contrat, parmi les documents ayant donné lieu aux négociations entre les parties qui y ont été regroupés indépendamment

du document.

pas la signature de l'interprète, celui-ci est dûment mentionné comme physiquement présent, le procès verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire en l'espèce non rapportée, la mention « lecture et traduction

[L] [Z] a refusé de se soumettre à un test PCR selon document d'autorisation ou de refus d'autorisation qu'il a signé le 4 juillet 2022 après traduction de l'inteprète par téléphone.

informelle - qu'elle nomme traduction originale, ce qui ne change rien, puisqu'il ne s'agit pas de l'original du contrat - en langue anglaise de ce contrat et de deux documents d'envoi que lui aurait

Selon lui, l'absence physique d'un interprète cause un grief à l'étranger dans la double mesure où par téléphone : - les traductions sont souvent bâclées, -il est impossible de lui traduire les documents

[T] [N] né le 10 octobre 1997 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet le 8 janvier 2024 d'un arrêté portant obligation de quitter

Elle fait valoir que la déclaration du greffier en chef ne lui a pas été valablement signifiée, qu'elle est fondée sur des documents invalides car incompréhensibles et ne répondant pas aux conditions du

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.

[Z] pour lesquels aucune traduction n'est fournie': Compte tenu des traductions transmises les 14 et 17 juin 2024, cette demande de l'employeur devient sans objet et sera en conséquence rejetée.

Y..., épouse A..., partie civile représentée par son avocat a déposé des conclusions à la Cour ; elle rappelle les faits suivants : -Elle a conclu le 19 octobre 1995, avec la Société Habitat Traditionnel

d'appel et celle des conclusions sont nulles pour violation des dispositions de l'article 693 du code de procédure civile et du Règlement 1393/2007, en ce sens qu'elles sont en français sans aucune traduction

d'un laissez-passer consulaire, seul document permettant son éloignement du territoire.

La traduction a bien été effectuée et le respect des droits fondamentaux de Monsieur [G] [B] a été assuré puisqu'il est incontestable qu'un interprète est intervenu.

La mention de sa libération et de l'horaire correspond à l'heure d'édition de ces deux documents.

Aux termes de l'article L. 122-5-1 dudit code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence des voies

traductions.