Il demande, en outre, l'organisation d'une expertise sur l'état des locaux loués. Mme Z...conclut à la confirmation de l'ordonnance de référé.

effectués, les différentes phases réalisées ainsi que les refacturations des travaux réalisés calculées selon la formule : ((montant des appels de fonds travaux x2)/ tantièmes de charges générales)x

La société TWIN HOLDING a restitué les clés des lieux loués le 15 avril 1991.

d'aménagement des locaux pour l'exercice d'une activité de banque, que la remise en état ne pouvait concerner, en effet, les travaux autorisés tendant au changement de destination des lieux et restant

[M], exerçant sous l'enseigne Ludo peinture, pour réaliser, sur l'un de ses immeubles, des travaux de restauration d'une maison principale, de gîtes, d'aménagements extérieurs avec piscine et jacuzzi et

collectif où il y a moins d'entretien à effectuer, ou à entretenir la maison louée ; et rien ne l'a contrainte à faire réaliser des expertises, . les dépendances ne font pas partie du bail, et n'ont

Y... possède 5 immeubles qu'il loue, mais dont les locations seraient, selon lui, déficitaires.

Par ailleurs, Henri X... affirme avoir eu contractuellement le droit d'effectuer des travaux dans l'immeuble donné à bail et conteste l'avoir fait par pure malveillance, faisant valoir que le baille lui

Elle sollicite en second lieu que le loyer soit revu en fonction de la surface effectivement occupée par elle, soit 4902,36€ HT à compter du 15 novembre 2013, date de prise d'effet du bail.

Par lettre recommandée avec AR du 25 juillet 2007, la bailleresse a fait notifier, sous le visa de l'article 14 de la loi susvisée, son intention d'effectuer des travaux dans les lieux loués, relatifs

Le locataire entendait transformer ces immeubles, après travaux réalisés par lui, en hôtel-restaurant.

ou de dépendances de l'immeuble.

devant être exécutés sous la direction de l'architecte de l'immeuble. » Il est établi que les travaux effectués n'ont pas été exécutés sous cette direction et qu'il n'y a pas été remédié dans le mois

divers travaux sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble, étant entendu qu'en tout état de cause, les lieux loués devront être rendus au bailleur dans leur état primitif si bon semble au bailleur

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

En l'espèce, la demande de la société Rem Real Estate visait à obtenir la libération des locaux loués par la société 37 Express afin de permettre la réalisation de travaux de remise en état de l'immeuble

boite à clef et qu'aucun travail effectif n'a plus été effectué, tandis que Mme [H] [U] revendique la date de mars 2019 évoquant des réservations jusqu'au 20 mars 2019.

des dégâts dans l'immeuble pour obtenir une mesure d'expertise ; - les travaux sur la toiture ont été réalisés ; - Mme [P] a fait obstruction aux travaux de rebouchage des fissures ; - malgré l'absence

De son côté, la société HACIENDA devait effectuer avant le 1er janvier 2023 des travaux de réagencement de l'espace intérieur et de la terrasse de l'immeuble 1, de l'espace intérieur de l'immeuble 2 ainsi

ainsi que des travaux d'assainissement dans un immeuble loué à Bruno A... et Véronique Z..., ce sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification du