Madame [R] n'était pas présente à l'assemblée générale mais, contrairement à ses déclarations, elle a reçu régulièrement notification de ce procès-verbal d'assemblée générale ainsi qu'il en est justifié

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

Par acte du 23 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Sur l'abus de majorité Est illicite une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui lèse un copropriétaire sans être conforme à l'intérêt commun.

générale votée à l'unanimité des copropriétaires.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

de ses assemblées générales (à partir de 1996) et dont la numérotation ne correspond pas toujours à celle de son bordereau de communication de pièces ; Que l' assemblée générale des copropriétaires

générale, -que la résiliation du contrat a été faite par courrier du 23 février 2018 soit trois mois avant l'assemblée générale du 22 mai 2018 qui a voté cette résiliation, -que le courrier du 17 février

par l'assemblée avant la notification de la mutation au syndic ; que la vente a été notifiée au syndicat des copropriétaires le 31 août 2017 de sorte que les sommes figurant au décompte arrêté au 8 juin

des travaux par l'assemblée générale ; qu'en outre, l'intérêt des consorts [S] et du syndicat des copropriétaires a disparu du fait de la convocation de l'assemblée de régularisation.

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

' Il a prétendu être dûment mandaté par l'assemblée générale des copropriétaires  agissant en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires en date du 9 juin 1998

de Grande Instance de PARIS - RG n° 0903904 APPELANTE Madame [U] [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour INTIMES Syndicat des copropriétaires

Cette condamnation est fondée sur la résolution n°14 adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 14 novembre 2014.

En effet, elle prétend que ce dernier a été régulièrement convoqué à l'assemblée générale à l'adresse qu'il avait indiquée.

année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est

[H] et Mme [H] à agir en nullité de l'assemblée générale du 14 septembre 2020 tenant leur défaut de qualité de copropriétaires opposants, - prononcer l'irrecevabilité de M.

Le 3O mai 1985, une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires a été prise afin que le portail permettant la desserte de l'ensemble de la copropriété sur la voie publique soit fermé en permanence

ayant condamné le syndicat des copropriétaires à leur restituer la somme de 5.314,65 € correspondants aux appels de fonds pour les travaux votés lors de l'assemblée générale du 7 novembre 2011 ; M.