Ces faits établis, pris dans leur ensemble, sont de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 précité. 2 - Dès lors, il appartient à l'employeur de prouver que ces

La cour d'appel réforme partiellement le jugement entrepris : elle confirme le jugement en ce qu'il a fixé le prix des fermages et condamné le preneur au paiement de certaines sommes, mais elle réform

Il est exact que dans de nombreuses lettres notamment de 2003 émanant du président de section M [N] [I] est qualifié de 'directeur technique' et que ses demandes de remboursements de frais étaient faites

Elle rejette la qualification de faute grave, estime que le mode de management constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne rend pas impossible la poursuite du contrat pendant le préavis

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement du salarié en tant que directeur ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. Elle infirme le ju

Elle a été repositionnée sous la qualification technicien qualifié coefficient 527 à compter du 1er mars 2017.

En tout état de cause, le seul changement de qualification et d'emploi d'un salarié ne suffit pas en lui-même à qualifier comme discriminatoire la situation d'un autre salarié qui n'aurait pas connu la

En conséquence, votre licenciement pour faute grave prendra effet à la date du présent courrier, date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.

l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la commune de Brétignolles-sur-Mer se contentant de soulever un moyen tiré d'une erreur de qualification

[Y] fait valoir que : Le professeur [F], expert nommé par la Cour, a bien pris en compte les certificats des docteurs [I] et [C] cités par la CPAM et qu'il les cite lui-même dans son rappel des faits

Selon le tableau de conversion prévu à l'article 4.3 de l'avenant, le coefficient 160 correspond au niveau II, échelon 2, (coiffeur qualifié, coiffeur hautement qualifié, technicien qualifié), le coefficient

B 21-1 qui comprend celle de chef maquilleur hautement qualifié et relève que Mme [F] [L] n'a jamais contesté sa qualification de maquilleuse figurant sur ses bulletins de paie.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCCV La Guignardière ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Europe 1 Télécompagnie a continué à faire figurer son patronyme sur le site internet comme intervenant aux côtés de la nouvelle animatrice.

Je vous notifie donc que je considère avoir à faire à une rupture de fait, imputable à faute de la part de l'employeur, ouvrant droit à réparation, comme en matière de licenciement sans cause réelle et

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 14.

Madame Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Qu'en effet : - aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte légal applicable à l'action

En ce qui concerne l'activité réelle relative aux lieux concernés, s'il appartient à la cour de qualifier celle-ci, elle doit néanmoins le faire au vu des éléments communiqués par les parties.

J, il avait été fait un pari sur l'avenir puisque l'entreprise envisageait la présentation d'un plan de continuation malgré un marché en déclin depuis plusieurs années.