L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

1382 du code civil, -3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[F] les sommes suivantes : 6 104 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 610 euros au titre des congés payés afférents ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile

-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas

L'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sont considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé: 1° les périodes de

du jugement sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile'; -Débouté la SAS SKF France de ses demandes.

Dit que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile sur l'intégralité des sommes accordées. Débouté M.

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

3§1 et 6§ 1) et de l'article L. 1221-3 du code du travail français le contrat de travail du 15 mars 1999 signé entre la République Fédérale d'Allemagne et M.

B la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société A.M.L. ; PAR CES MOTIFS

L.5213-6 du code du travail.

Vu les articles 2288, 2292 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, Débouter la banque

699 du code de procédure civile.

du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.