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29 777 résultats pour « demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61631528e03efc4516bd2e75

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

de sursis à statuer, - rejeter sur le fond la demande de sursis à statuer en l'état de l'exécution provisoire ordonnée, - rejeter toutes les demandes, fins, prétentions, exceptions, adverses,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02618_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04605_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Tokpo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de74

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il ajoute que les bailleurs ont accepté cette mutation entre les conjoints.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03940_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un jugement n° 2200529 du 23 novembre 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

2e Chambre

61609213db7ff645d8566546

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2012, le Tribunal de Commerce a : - débouté la Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamné conjointement et

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73751cdc6046d479a9bd5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 9 septembre 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la [3] demande à la cour : - de la recevoir en ses demandes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite, révélée par ce télégramme, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que des décisions portant mutation à La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8a

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Monsieur X... demande donc à la Cour de : - constater que le régime matrimonial applicable est, conformément au droit malien, celui de la séparation de biens, - constater que les acquisitions conjointes

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 05 octobre 2011 à la demande d'[G] [Y] par le juge aux affaires familiales de PONTOISE qui lui a notamment alloué une pension alimentaire mensuelle de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc4e405357f749eab46

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[H] [N] et l'irrecevabilité à agir de ce dernier en nullité de l'acte pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, demandé la restitution du prix par Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece1

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Le 14 avril 2010, monsieur X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône).

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973a552cdc6046d4770f45a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] [F] de sa demande de déchéance des pénalités et intérêts de retard, - condamnant M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6da7b6c6260008b53334

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01898_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par un jugement n° 2502734 du 4 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01891_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un jugement n° 2104333 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03141_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B épouse C représentée par Me Hernandez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b5

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de l'autorité parentale, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père concernant Méline et rejeté la demande de modification s'agissant d'Antoine, - constaté l'impécuniosité du père et n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daf8

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Y... à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle de 400 € au titre du devoir de secours.

Source officielle

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