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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61631528e03efc4516bd2e75
25 novembre 2011
de sursis à statuer, - rejeter sur le fond la demande de sursis à statuer en l'état de l'exécution provisoire ordonnée, - rejeter toutes les demandes, fins, prétentions, exceptions, adverses,
5ème chambre
DCA_21NT02618_20221206
6 décembre 2022
de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Tokpo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
Il ajoute que les bailleurs ont accepté cette mutation entre les conjoints.
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine‑Saint‑Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée
1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2200529 du 23 novembre 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
2e Chambre
61609213db7ff645d8566546
10 octobre 2013
Par jugement contradictoire du 9 janvier 2012, le Tribunal de Commerce a : - débouté la Société ICE TROPEZ ISRAEL LTD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamné conjointement et
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73751cdc6046d479a9bd5
8 avril 2026
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 9 septembre 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la [3] demande à la cour : - de la recevoir en ses demandes
7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
D a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite, révélée par ce télégramme, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que des décisions portant mutation à La
6253c84ebd3db21cbdd84d8a
22 octobre 1998
Monsieur X... demande donc à la Cour de : - constater que le régime matrimonial applicable est, conformément au droit malien, celui de la séparation de biens, - constater que les acquisitions conjointes
2e chambre 1re section
6037314c1287920c5bf31223
21 mai 2015
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 05 octobre 2011 à la demande d'[G] [Y] par le juge aux affaires familiales de PONTOISE qui lui a notamment alloué une pension alimentaire mensuelle de
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
[H] [N] et l'irrecevabilité à agir de ce dernier en nullité de l'acte pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, demandé la restitution du prix par Mme
6253cbffbd3db21cbdd8ece1
24 octobre 2011
Le 14 avril 2010, monsieur X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône).
Chambre 3-3
6973a552cdc6046d4770f45a
22 janvier 2026
[L] [F] de sa demande de déchéance des pénalités et intérêts de retard, - condamnant M.
Chambre civile 1-7
65af6da7b6c6260008b53334
22 janvier 2024
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.
Juge des référés
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
Par un jugement n° 2502734 du 4 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01891_20221125
25 novembre 2022
Par un jugement n° 2104333 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03141_20240412
12 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 26 décembre 2023, Mme B épouse C représentée par Me Hernandez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon
6253cb59bd3db21cbdd8d5b5
20 janvier 2011
de l'autorité parentale, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père concernant Méline et rejeté la demande de modification s'agissant d'Antoine, - constaté l'impécuniosité du père et n'a
6253cb84bd3db21cbdd8daf8
4 avril 2011
Y... à verser à son conjoint une pension alimentaire mensuelle de 400 € au titre du devoir de secours.
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