Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale pour son épouse.

Elle expose que l'assujettissement au régime de sécurité sociale français est obligatoire et résulte de l'article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale et ce, nonobstant la faculté de souscrire des

DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF- société d'assurances mutuelle à cotisations variables représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités au siège social 200 Avenue Salvador Allende

général de la sécurité sociale est sans représentation obligatoire.

La société a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire Atlantique le 2 octobre 2017.

Par lettre du 26 août 2005, la société Mutuelle du Mans Assurances I.A.R.D a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours à I'encontre de cette décision.

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, en date du 26 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08. 228 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE : S. A. R. L.

Par jugement du 13 octobre 2011 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a statué dans ces termes : DECLARE opposable à la société AZEDIS la décision de la Caisse primaire d'assurance

La société Global Securit également assurée par la société Lloyd's Insurance Company SA, assureur de la société Global Securit, est intervenue volontairement à l'instance.

des affaires de sécurité sociale de Paris lequel, par un jugement du 27 juin 2012, l'a déboutée.

S., se rapportant à la législation sur la sécurité sociale (période du 01/ 01/ 2007 au 31/ 12/ 2009) et sur l'assurance-chômage et la garantie des salaires (période du 01/ 01/ 2008 au 31/ 12/ 2009), ce

de sécurité sociale.

Par lettre du 26 août 2005, la société Mutuelle du Mans Assurances VIE a saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours à I'encontre de cette décision.

la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande afférente au montant de la majoration prévue de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale dispose, en son premier alinéa, que " le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur

de l'article R 142- 20-2 du Code de la Sécurité Sociale-et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; PAR

D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de sécurité sociale : " Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions

organisée le 3 février 2006, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loir et Cher afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société LIDL et d'obtenir l'indemnisation y afférent

Sur les indemnités de transport Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui