AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MIZD S.A.R.L. GINESTET TPc/S.A
6549e2e4bc1a528318e0966e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 435
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article
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