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8 687 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MIZD S.A.R.L. GINESTET TPc/S.A

6549e2e4bc1a528318e0966e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 435

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e01

Appel

12 octobre 2004

12 octobre 2004

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui-même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b653

Appel

12 octobre 2004

12 octobre 2004

MOTIFS Il résulte de l'article L. 621-43 alinéa 2 du Code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier lui- même ou tout préposé ou mandataire de son choix ; Lorsque le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

X... tendant à obtenir l'annulation de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ne peut prospérer. Attendu que M.

Source officielle
CA

12e chambre

61609a5654c6ec55cf710204

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ; - condamner la société VLF à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9880c3d19a9782902a3d9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce de FREJUS a au visa de l'article L 651-1 du code de commerce: Constaté l'existence d'une insuffisance d'actifs d'un montant de 559 506, 48 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa4

Appel

11 février 2008

11 février 2008

constatant, sur la demande subsidiaire fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil, que le bref délai a commencé à courir le jour de la délivrance du camion soit le 24 septembre 1998, et que l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab38cdc6046d4771ad88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] à payer à la SAS [12] ès qualités : -359 806, 48 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [8], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant occupé un emploi permanent au sens des dispositions de l'article 48-7 du statut entre septembre 2002 et mai 2007 d'une part, puis entre septembre

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

668397db8da90185712ea36b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1,1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants ancien du code civil, Vu l'article L512-2 code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6688ddfa676b73dd81b96c38

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne

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CA

2ème Chambre

643106e128558704f52e6beb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens.

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CA

VISITES DOMICILIAIRES

63c105b1bf9fd47c90a1381d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, de l'article 66 de la Constitution française, des articles L. 450-5 et D 450-3, L 450-4 et R 450-2 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, de': - les déclarer recevables en leur appel

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f6a35a5d4e0c2ddc95c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Le président du tribunal de commerce de Paris qui avait autorisé par ordonnance sur requête rendue le 4 décembre 2012 la désignation d'un huissier, au visa de l'article 145 du code de procédure civile,

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ed

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Devant le tribunal de commerce, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent, en sorte que, par application de l'article 42 du code de procédure civile, la société Lixxbail pouvait

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1d

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Il convient de reprendre ces différents points : - la demande n'est pas considérée comme nouvelle si elle vise à faire obstacle aux prétentions de l'autre partie : article 564 du Nouveau Code de Procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702bf8faf13e2e973dcd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1343-2 du code civil, -Les condamner solidairement à payer au CIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau :

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