A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les paiements intervenus postérieurement, bien qu'apurant l'arriéré, ne sont pas de nature à faire échec à la résiliation ainsi acquise.

[I] et Mme [I] en constat de la résiliation du contrat et paiement de l'arriéré.

[B] un arriéré de salaire de 2 027,90 euros brut pour la période comprise entre le 25 janvier et le 4 janvier 2019, ordonné à la société Larpe de remettre à M.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

au taux légal à compter de l'assignation et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Patrick Y... a fait délivrer le 3 juin 2008 à Thierry X... un commandement de payer un arriéré de loyers de 1. 489, 40 euros, correspondant à un arriéré depuis le 4ème trimestre 2007, outre 134, 64 euros

Dans ce cas, le loyer doit correspondre à la valeur locative telle que prévue par l'article L 145-33 du même code.

[O] [K] de sa demande sur le paiement des arriérés de rémunération, - débouté M. [O] [K] de sa demande en paiement des arriérés de loyers, - condamné M.

Elle sollicite en outre la condamnation de la société In'li à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Après délivrance d'un commandement de payer un arriéré de loyer et d'un commandement de justifier de la souscription d'une assurance, M. [D] a assigné M.

ordonnance en date du 22 novembre 2005 par laquelle le juge des référés au tribunal de grande instance de Toulouse l'a condamnée à payer à la SCI LEMBRON une provision de 28.267,91 ç au titre de l'arriéré

Sur l'arriéré locatif et la restitution du dépôt de garantie Sur l'arriéré locatif Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 189, le locataire est tenu de payer et les charges récupérables aux termes

Wien conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le simple fait qu'elle les lui impose suffit à classer son emploi dans la catégorie des agents de sécurité arrière caisse.

1989, des articles 1184 ancien, 1240, 1719, 1728, 1729 et 1741 du Code civil, des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions formulées par

Il a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Le premier juge a observé qu'au jour du jugement, l'arriéré de loyers n'est toujours pas apuré.