Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Dès lors le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 n'a pu commencer à courir de sorte que son recours doit être déclaré recevable.

’Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

en application de l'article L.1245-2 du code du travail, au moins égale, en cas de succession de contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, au dernier salaire

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 2).

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Aux termes de l’article L. 171-11 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

conformément à l'article 1153 du code civil.

L'article D.6124-177-2 du code de la santé publique, en sa version en vigueur du 21 avril 2008 au 1er juin 2023 applicable au litige, prévoit que le titulaire de l'autorisation désigne en son sein un ou

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

l'indication de la période d'imposition concernée et au verso de ces lettres, sont rappelées les dispositions des articles 170 et 170 bis du code général des impôts, qui prévoient la souscription, par

700 du code de procédure civile.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 janvier 2021, la société S2B Conseil demande à la cour de : Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

Le 17 juillet 2020, la salariée a interjeté appel de cette décision, dont la lettre de notification était revenue avec la mention 'destinataire inconnue'.

Sur ce, L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet