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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile ni de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c569
2 juillet 2008
2 juillet 2008
* * * * * * La société AÉROPORTS DE PARIS (ci-après ADP) est chargée en vertu de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac5
6 juillet 2012
6 juillet 2012
alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Par jugement du 20 mars 2012, le juge des tutelles d'Arras a placé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbac
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddb2
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb43
20 septembre 2012
20 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa546c601f083189916bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
1 septembre 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Au visa de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 262 ter§1 du même code, elle soutient que les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intra-communautaires dès lors qu'ils
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361cac983b818eb76d24f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
/03285) rendu le 25 septembre 2007 par la Cour d'Appel de DOUAI Arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 janvier 2009 (cassation partielle) REF : JMD/CP APPELANTE S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc14
7 avril 2011
7 avril 2011
seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0053bcaf505db6965f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 06/07/2023 * * * N° de MINUTE :23/251 N° RG 22/03418 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMPT
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02162_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleETRANGERS
634113c358bc223e2e3f090c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du 2° de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Préfet de la Somme a donc pris un arrêté d'obligation de quitter le territoire à son encontre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 522-12 dudit code : « L’ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632f5b14ec5f96a7da09fd
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Les intérêts sont dus à compter de l'assignation du 25 novembre 2008. Dès lors qu'elle a été demandée conformément à l'article 1154 du Code Civil, la capitalisation des intérêts est de droit.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
626b8175d1fb03057d9a514e
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] aux dépens ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officiellePage 16 sur 90