et de la réduction d'impôt prévue au présent article.

L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction d'impôt recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée. La cour constate que tel est le cas en l'espèce.

Sur le fond Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration

Aux termes de l'article 971 du même code, le testament par acte public doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté par deux témoins.

Aux termes des articles 885 W et 1729 du code général des impôts, applicables à la date des faits: - article 885 W: « I. 1.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

973 et suivants du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

consignation pour le chef de harcèlement moral ; 6°) de mettre à la charge du SDIS 974 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[A] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

d'achat hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecies B du code général des impôts)'.

de cette cour pour statuer en matière de soins psychiatriques sans consentement, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffière, Vu les dispositions des articles L.3211-12-4 et L.3211-12 du code de la

700 du code de procédure civile, - de condamner la société ELECTRO DEPOT aux entiers dépens, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ***

R... et à la SARL Revenge la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

et 208 C du code général des impôts.

raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter