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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
6528defdaaebb88318fda3b6
3 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - condamner Mme [R]
9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b7
26 janvier 2018
L4121-1 du code du travail).
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea661
1 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes ; * dépens et 3000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
La société Carrefour Hypermarchés s'en est rapportée à des conclusions transmises le 28 avril 2023 et entend voir : Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu les articles L.1226-1-2, L.1226-7,
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
juin 2015) en vertu de l'article L. 222-2-8 du code du sport
6253cb12bd3db21cbdd8cc8b
18 novembre 2008
), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9a
7 octobre 2025
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ***
Chambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
Selon l'article L7311-2 du code du travail, 'les dispositions du présent titre (VRP) s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif
3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
de la Santé Publique
2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique, R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 4 août 2004 et de l'article 8, § 1, de la Convention
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935104
13 octobre 2025
* obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c027a
9 octobre 2025
de sécurité de l'article L4121-1 du Code du travail ; CONDAMNE la société SARL SERVICE BOBINAGES ET DERIVES à payer à M.
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
6538b3e27ffc2c8318ee006d
24 octobre 2023
L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
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