dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL

HABITAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Marques Freire Selarl Banuls Reche Chabannes COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT

représenté par Me François CHADAL, avocat au barreau de CORREZE substitué à l'audience par Me PAGNOU, avocat.

A, représenté par Me Chadal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser la

CMJ Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me CHABANNES - Me CHABAUD - Me HARNIST +MP COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES CPAM LOIRE ATLANTIQUE ayant son siège social 9 Rue Gaëtan Rondeau-44000 NANTES non comparante ni représentée SA MAAF ASSURANCES ayant son siège social Chaban

personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille 39 Bd Vincent Delpuech, 13009 MARSEILLE, 39 boulevard Vincent Delpuech 13009 MARSEILLE Représentée par Me Jean paul CHABANNES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

Mme [P] [C] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Hervé Poquillon de la Selarl PVB consultants, plaidant, avocat au barreau de Montpellier Représentés par Me Philippe Reche de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls

BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me SINARD substituant la SELARL CHABANNES

- Signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère faisant fonction de Président par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.

Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 10 Janvier 2002 D'une part, ET : MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Chaban

Guislaine CIELLE, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, prise en la personne du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège sis, Chaban

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, en remplacement du Président empêché, et par Madame Chaadia

Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

Mme A..., – et les observations de Me Bardet-Trouilloud, représentant la société ASCO, de Me Chantepy, représentant la commune de Saint-Péray et la communauté de communes Rhône Crussol, et de Me Chabal

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL