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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
635cc38c0d69e87f74e6c109
28 octobre 2022
28 octobre 2022
un autre logement, qu'elle a encore deux enfants à charge qui poursuivent des études, qu'elle obtenu le 23 juin 2022 une ordonnance favorable du tribunal administratif de Cergy au titre du dispositif Dalo
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d65
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ARRÊT DU 25 Janvier 2023 VS / NC -------------------- N° RG 22/00569 N° Portalis DBVO-V-B7G -DAOZ -------------------- [E] [G] SAS [J] VINICOLE C/ [Z] [J] SAS [J]
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528dfabaaebb88318fda724
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'occupation ; -que la société MC Habitat ayant refusé de signer un nouveau bail avec elle, elle a déposé, avec son curateur, une demande de logement social en janvier 2023, puis a saisi la commission DALO
Source officielleChambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feafc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Madame [I] [L], représentée par son avocat, confirmait la signature du nouveau bail dans le cadre de la procédure DALO.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea04
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 200 euros par mois et elle indique se considérer comme étant « hébergée à titre gratuit » par le père de ses enfants en attendant une réponse favorable à ses demandes de logement et à son dossier DALO
Source officielleChambre 3 A
671740686a24f8a713323b76
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En revanche, Mme [O] justifie avoir sollicité le bénéficie du dispositif du droit au logement opposable (DALO) dans le cadre d'une demande de logement social.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
Airport Ramp Services, dans les conditions de prévues à l'article 4 de l'avenant 65 de la convention collective nationale de transport aérien les 8 salariés affectés aux contrats Luft hansa, Ethiopian et Daallo
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
précités du code de procédure civile que l'allégation non contestée est tenue pour vrai et que le juge n'a pas à vérifier l'exactitude d'un fait allégué s'il n'est pas contesté ( sur ce point voir le Dalloz
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943621
21 octobre 2022
21 octobre 2022
précités du code de procédure civile que l'allégation non contestée est tenue pour vrai et que le juge n'a pas à vérifier l'exactitude d'un fait allégué s'il n'est pas contesté ( sur ce point voir le Dalloz
Source officielleTARIFICATION
65336a9abb40ec8318f31bd9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
la Cour de Cassation Chambre sociale n° 289 ; 2e Civ., 3 février 2022, pourvoi n° 20-18.919 / Comme l'indique le Professeur [N] [B] dans l'article sur le Désistement, répertoire de procédure civile, Dalloz
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [S] et [H] [J] au Dalloz
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [V] et [W] [U] au Dalloz
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [B] et [G] [I] au Dalloz
Source officielleTARIFICATION
6700d6d7836fac7141b7e8a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs «' déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant'» Messieurs Georges et Vincent Bollard au Dalloz
Source officielleChambre 4-2
66921887f3a19d0db6b71181
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé' (Soc., 12 juin 2024, pourvoi n° 23-13.975, commenté notamment au Dalloz
Source officielleTARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [F] et [D] [P] au Dalloz
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
preuve qui constituent les charges processuelles et qui, selon ces auteurs « déterminent le plaideur qui perdra le procès si l'édifice de fait apparaît comme insuffisant » Messieurs [L] et [U] [M] au Dalloz
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Cass.Com., 1er juillet 2003, n° 01-13052 ' Cass.Com., 9 octobre 2001, n° 99-16512 ; Cass.com.25 janvier 2000.n° 97-19809 ; CA PARIS.3 avril 1995.D.1995.inf.rap.p.118 ; CA Paris.24 mai 1995.4e ch.ARecueil Dalloz
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6a226342cdc6046d47394159
4 juin 2026
4 juin 2026
solde de la dette à hauteur de 1364,11 euros faire l'objet d'un effacement ; qu'ils recherchaient activement un logement depuis plus d'une année, en vain ; qu'ils avaient également déposé un dossier Dalo
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
révision de prix négative pour 131 284 euros HT ; - le tribunal administratif a, à bon droit, accordé à société Bouygues TPRF la somme de 10 910,06 euros HT au titre du coût du remplacement du " dalot
Source officiellePage 16 sur 22