20/51843 APPELANTE LA VILLE DE [Localité 5] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Madame [O] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DELCROIX AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Réjane Y...

Emmanuel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu

Alain né le 31 août 1948 à COURTISOLS (51), de René et de ADNET Andrée, de nationalité française, marié, boucher-charcutier demeurant 19, rue Eug ne Delacroix - 51330 GIVRY EN ARGONNE jamais condamné,

Elle a été condamnée à réparer les désordres affectant l'immeuble par un premier jugement du 16 novembre 1994 et par un second jugement du 14 janvier 1998.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR

N° Portalis DBVM-V-B7H-L6WX C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

[W] n'est à l'origine d'aucun préjudice, qu'aucune faute contractuelle n'est démontrée à l'encontre de M.

10ème) es qualité de comptable chargé du recouvrement et domicilié en ses bureaux Monsieur Le comptable public en charge du PRS de [Localité 2] Tous trois représentés et assistés par Me Pascal DELCROIX

[Localité 8] GARAGE C/ [Z] [U] [P] [J] [O] [U] Copie délivrée Le à Me DELECROIX Me BONADEI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

pas la faute que la société BERIM aurait commise ni que cette faute, à la supposer démontrée, serait à l'origine des désordres allégués par la requérante; -en conséquence, débouter l'ASL de ses demandes

[L] à 50 % des sommes de : - 5.133,70 euros TTC au titre du désordre 2, - 3.300 euros TTC au titre des désordres 2 et 4, - 132 euros TTC au titre du désordre 8, - 1.650 euros TTC au titre du désordre

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR

.; Entendus Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 19 novembre

[N] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

avocats au barreau de PARIS, toque : P0208) INTIMEE Madame [O] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Rep : Me Didier NAKACHE (avocat au barreau de PARIS, toque : D1087) assistée de Me Gabrielle DELCROIX

la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 INTIMEE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

Tous ces désordres ont, selon elle, déjà été indemnisés par la société ARBE.

[9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 16/01143 Copies exécutoires délivrées à : Me Gallig DELCROS

Me Françoise NGUYEN, avocat au barreau de BREST INTIME [Y] [T] -------------------------------------------------------------------------- N° OCME 98 Nous, Anne-Laure DELACOUR