LA DECISION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

La déclaration d'exercice du réméré devra être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt-quatre mois susvisé, suivie de la constatation

Chambre Sociale Audience du 12 mai 2022 RG 21/00012 Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/00018, Rg F 20/00144 du Tribunal du Travail de Papeete du 1er mars 2021 ; Sur appel formé par déclaration

Motifs de la décision : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux.

L'entreprise de maçonnerie [O] est alors intervenue le 01 octobre 2008 pour réaliser les fondations en béton armé suivant les plans de la Sarl Sudex Ingenerie.

(PTF Sud) ; 2) le rapport et ses annexes le concernant adressés par la directrice du PTF Sud à l'actuelle directrice de l'ENPJJ, à l'origine de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre ; 3)

Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la

RIPOLL,conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Elle affirme enfin que la seconde déclaration d'appel a valablement régularisé et complété la première déclaration d'appel, M.

Ce délai expirait donc le vendredi 20 décembre 2013.

SUDDA, avocat de Monsieur [N] [U] ; Monsieur [N] [U] a comparu et a été entendu en ses explications.