A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Aube a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé

A B a demandé au président du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Les requérants demandent l'annulation des arrêtés les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ceux décidant leur transfert aux autorités espagnoles.

La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Var décidé de sa réadmission auprès des autorités espagnoles.

Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 9 mars 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 mars 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 30 août 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 6 septembre 2021.

Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 15 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 26 avril 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa

; à titre subsidiaire, le FONDS DE GARANTIE estime que la nullité invoquée ne lui est pas opposable car, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des assurances, c'est la loi espagnole

A était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.

E D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet des Hauts-de-Seine décidant son transfert aux autorités espagnoles.

Par des arrêtés du 8 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence.

La préfète du Loiret a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de M. B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 29 juillet 2022.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.

Dès que mon confrère espagnol m'aura indiqué le montant des frais, je ne manquerai pas de vous le préciser".

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de