le Président du Tribunal judiciaire d'Avignon ou le juge désigné par lui, - dit que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il nous en fera

référés du tribunal judiciaire de Béziers a notamment condamné solidairement Monsieur [B] [J] et Madame [L] [J] épouse [W] à libérer sous astreinte de toute emprise la parcelle située [Adresse 8] à Ferrals-lès-Montagnes

majoration maximale du capital versé par la CPAM du Var pour son taux de 12%, - Avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [O] [V], aux frais de la caisse, - Dit que la CPAM du Var fera

Elle expose que la décision irrévocable à intervenir dans la procédure pénale se fera attendre encore des années et que dans l'affaire Appolonia, tous les moyens de recours sont systématiquement mis en

Statuant à nouveau et y ajoutant ; - Dire n'y avoir lieu de prononcer son redressement judiciaire ; - Débouter la SAS Ifantis France SAS de l'intégralité de ses demandes ; - Dire que l'arrêt fera

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration

médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera

médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera

Par ailleurs, vu l'article 778 du code de procédure civile, l'affaire fera l'objet d'une clôture et fixation au 10 octobre 2023.

médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera

DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après

médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera

[S] [Z] à régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective, et compte tenu de sa proximité, dit que l'audience de plaidoirie fera l'objet d'une nouvelle fixation.

médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera

médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera

suivant la date de la présente ordonnance, à raison de la moitié pour chacune des parties une copie de la présente décision devant être impérativement jointe à la consignation, Disons que le médiateur fera

l'Association Office National Logement Etudiants (ONLE) Dit qu'à défaut de consignation, la présente décision sera caduque, l'instance se poursuivant ; Dit qu'à l'expiration de sa mission le médiateur fera

Commission d'indemnisation avait précédemment statué, à juge unique, par un jugement civil du 26 avril 1999 dans lequel il invitait Monsieur X... à saisir la C.I.V.I. en l'assurant que le FONDS DE GARANTIE fera