du code de procédure pénale, * Stéphane UU... la somme de 34. 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 1. 200 euros, en application de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, * Marco Francesco

Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Paris et d'Île-de-Francese réfèrent par erreur à un jugement du 2 novembre 2017 et non à celui du 6 mars 2019.

constate en premier lieu, que l'appelant ne présente pas de garantie de représentation en raison de l'absence de justificatif d'un domicile propre sur le territoire français et de revenu déclaré en France.A

Elle exploite également le nom de domaine « technisol-France.fr » pour un site internet destiné à présenter ses activités.

APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 22 Septembre 2005RG : F 04/02349COUR D'APPEL DE LYONC HAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 30 OCTOBRE 2006 APPELANTE :SOCIETE ORACLE FRANCE15 boulevard Charles

audit siège 8 Rue du Chastaing 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jacques RANDON, avocat au barreau de Nice, substitué par Me Francesca

DIJON, vestiaire : 127 INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE prise en la personne de son Directeur domicilié au siège : [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Jean DI FRANCESCO

D'INTERVENTION INTERRÉGIONALE DE PARIS EST prise en la personne de l'inspecteur des finances publiques Monsieur [Y] [C], DIRECTION DES ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean DI FRANCESCO

représentée par Me Franck MAUREL, avocat au barreau de BEZIERS et INTIMEE : DNEF DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 5] [Localité 6]/FRANCE représentée par Me Jean DI FRANCESCO

Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Philippe ROLLAND de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 2190456 Me Jean DI FRANCESCO

] représentée par Me PERE avocat au barreau de Paris II - DÉFENDEUR DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me NICOLI, substituant Me Jean DI FRANCESCO

3] représentée par Me PERE avocat au barreau de Paris II - DÉFENDEUR DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me NICOLI, substituant Me Jean DI FRANCESCO

douanes de [Localité 8] [Adresse 1] Monsieur le Directeur régional des douanes de [Localité 8] [Adresse 2] Représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DI FRANCESCO

personne de Monsieur le Directeur Régionale des Douanes de [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DI FRANCESCO

Représentée par Me Marguerite TRZASKA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES & DROITS INDIRECTS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

Douanes et Droits Indirects, représentée par son Directeur Général, agissant par M. le Directeur régional des Douanes - service du contentieux - [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

Représentée par Me Manuel A... de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Francesca B..., avocat au barreau de PARIS Société civile de construction vente Y...

INDIRECTS DE [Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté par Maître Jean DI FRANCESCO

INDIRECTS DE [Localité 6] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Représentée par Maître Jean DI FRANCESCO

Douanes et Droits Indirects de [Localité 3] Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par Me Jean DI FRANCESCO