35L7-V-B7H-CHKYB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/00427 APPELANTE [8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent

CENTRE COMMERCIAL CHAMBERY SELARL LAURENT Y... Maître Z...

étude d'huissier le 12/03/2025 [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes Les Rives de la Laurence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre M.

Déclare l'appel de Monsieur Laurent X... mal fondé et l'en déboute. Déboute Monsieur Laurent X... du surplus de ses demandes en cause d'appel.

Le contrat de travail de Laurent X... est transféré à cette société.

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Sur les rappels de salaire M.

-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

LALOUM de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS Ordonnance de clôture : 19 janvier 2023 A l'audience publique du 09 Février 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET

LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 - N° du dossier 21.0103 - Représentée par Me Laurence MURE-RAVAUD

procédure civile, - condamné la SELARL LAURENT MAYON, ès qualités, aux dépens.

- Sur la demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, rappel de prime de 13ème mois et solde de l'indemnité de congés payés La société Lefevre ne remet pas en cause les condamnations

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent d'Arce à sa demande

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

2] (35), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me RAULT Paul-Olivier, avocat au barreau