DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

PANTIMMO Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 853 416 659 Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

gestion de dossiers client s'agissant d'une commande sans écrit, d'un oubli d'annulation avant la Dead Line entraînant facturation à tort à ce client, d'une erreur de livraison et de facturation, la perte

[H]-GUERRIN MAINGON PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER

Richard BELIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT ET : INTIMÉS Monsieur [S] [T] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Représenté par Me Ludovic

[K] allègue subir un préjudice financier résultant de la perte de l'indemnisation attendue.

de marge sur le contrat perdu, - constater que même l'application de la théorie de la perte de chance aboutit à l'indemnisation de près de 100% de la perte de marge, - infirmer le jugement en toutes

DENMAT, avocat au barreau de BESANCON APPELANT ET : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Vivianne SZLAMOVICZ, conseillère, Mme Florence MARQUES, conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme VIviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

[X] [U] au titre des sommes réglées ou devant être réglées à la banque et de la perte des loyers. - Déclaré recevables les demandes de M. [I] [L] et de Mme [K] [N] à l'encontre de M.

Si la cour retient le principe d'une PGPF, la MAIF soutient qu'il ne peut s'agir que de la perte de chance de retrouver un emploi procurant un revenu équivalent à celui qu'il exerçait ; que cette perte

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 juin 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, en présence de Mme