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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46e
14 février 2012
14 février 2012
né le 28 Septembre 1969 à LYON (69) ... 01120 LA BOISSE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Maître Jean Philippe PACAUT, avocat au barreau de l'AIN Madame Fatiha Z... épouse X...
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Chambre 1-2
626b8097d1fb03057d9a4e80
28 avril 2022
28 avril 2022
Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
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